Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Sur l'exception de prescription biennale : - conformément aux articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, combinés aux articles 2241 et 2239 du code civil, la saisine du tribunal en vue d'obtenir

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Châteauvert a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté interministériel du 18 septembre 2018 en tant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Rians a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté interministériel du 23 octobre 2018 en tant qu'il

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 68-1250

l'article 47 du code civil. ", ce dernier disposant que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ;

d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 423-7 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour

Vu : - le code de l'aviation civile, - le code des transports, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cabasse a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté interministériel du 23 octobre 2018 en tant

d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Broq-Plage a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 août 2019 par

Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces, enregistrée le 1er et le 24 juillet 2024, M.

256 et 267 du code général des impôts, ainsi que l'article 34 de la Constitution.