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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA06567_20230120
20 janvier 2023
à l'article 667 du même code ".
1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
3ème chambre
DCA_24PA03812_20250514
14 mai 2025
telles que définies à l'article R110-2 du code de la route ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02057_20221208
8 décembre 2022
C la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01777_20220426
26 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
3ème Chambre
DCA_22VE00714_20241107
7 novembre 2024
Dès lors, Mme B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01512_20221026
26 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 13 euros correspondant au droit de plaidoirie au titre des dispositions de l'article R. 761-1 du même code.
4ème Chambre
DCA_22VE00177_20230418
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04523_20220419
19 avril 2022
au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire (). / IV.
6ème Chambre
DCA_21PA06107_20230606
6 juin 2023
Article 2 : Le CCAS de Stains versera à Mme B une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00457_20251202
2 décembre 2025
Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la chambre d’agriculture de C..., qui n’est
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01901_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages
ORCA_21VE01903_20231026
ORCA_21VE01906_20231026
ORCA_21VE01908_20231026
ORCA_21VE01909_20231026
ORCA_21VE01910_20231026
ORCA_21VE02055_20231026
ORCA_22VE01162_20240411
11 avril 2024
ORCA_22VE01163_20240411
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