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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25BX02604_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Dans le cadre de la préparation du projet, elle avait conclu le 23 juin 2016 avec le maire de la commune de Puyrolland une « promesse de bail et de servitude » visant notamment à lui permettre d’utiliser
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01880_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Depuis cette date, Mme B..., qui a dû renoncer à ses études en 2021 pour assurer l’entretien de sa fille et qui dispose depuis avril 2019 d’un contrat de bail d’habitation à la même adresse où elle vit
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01192_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Les pièces produites par l'intéressé, notamment les contrats de bail, les certificats de scolarité et les attestations de voisins et habitants de Cadenet produits par l'intéressé, établissent la résidence
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01195_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Les pièces produites par l'intéressée, notamment les contrats de bail, les certificats de scolarité et les attestations de voisins et habitants de Cadenet produits par l'intéressé, établissent la résidence
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01744_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Dans le cadre de la préparation du projet, elle avait conclu le 23 juin 2016 avec la commune de Puyrolland une " promesse de bail et de servitude " visant notamment à lui permettre d'utiliser plusieurs
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA05147_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
exceptionnelle au séjour, en sa rubrique 66, que le demandeur fournisse « un justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02799_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
B que celui-ci a fait plusieurs allers-retours en Tunisie pendant l'été 2020, avant de rentrer en France le 25 septembre 2020 et il ressort des pièces du dossier, notamment du contrat de bail, des documents
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02821_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
jusqu'alors du droit d'opposition et qui ne justifient plus à elles seules de ce droit à la suite du morcellement de ce territoire ; - les anciens propriétaires de la parcelle D. 258, qui ont consenti un bail
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02277_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
d'argent en date du 11 janvier 2019, du 8 février 2019, du 26 février 2019, du 8 mars 2019, du 28 mars 2019, du 12 avril 2019, du 7 juin 2019, du 18 juillet 2019 et du 20 août 2019, un contrat de bail
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00195_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
C et Mme B ont conclu un pacte civil de solidarité le 10 juillet 2018, et qu'ils sont titulaires d'un contrat de bail, pour un logement situé sur le territoire de la commune de Beausoleil où ils justifient
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02254_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
La société par actions simplifiée (SAS) Pièces auto Méditerranée, qui exerce une activité de vente de pièces de véhicules automobiles, était titulaire d'un bail commercial conclu le 4 janvier 2016 pour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00683_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
souscrit, le 5 avril 2016, des déclarations modèle H1 faisant état de la création, dans le bâtiment de D, de deux locaux commerciaux de 53 m² et 39 m², l'un ayant été loué à la SAS Les Deux Abbés, par bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00684_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
SCI D a souscrit, le 5 avril 2016, des déclarations modèle H1 faisant état de la création, bâtiment de D, de deux locaux commerciaux de 53 m² et 39 m², l'un ayant été loué à la SAS Les Deux Abbés, par bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00685_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
SCI D a souscrit, le 5 avril 2016, des déclarations modèle H1 faisant état de la création, bâtiment de D, de deux locaux commerciaux de 53 m² et 39 m², l'un ayant été loué à la SAS Les Deux Abbés, par bail
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03274_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
immobilier dont la société est propriétaire à Cases-de-Pène (Pyrénées-Orientales), au motif qu'eu égard aux conditions dans lesquelles elle avait été mise en œuvre, l'activité d'hébergement pour les besoins
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00074_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
attestation de la caisse d’allocations familiales relative aux prestations sociales versées au couple de janvier 2023 à novembre 2024, par les avis d’imposition établis à leurs deux noms et par le contrat de bail
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02469_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A... de la possibilité de faire valoir ses droits, notamment en se faisant représenter par un avocat et, le cas échéant, de solliciter un visa lui permettant de séjourner en France pour les besoins de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00076_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
l'arrêté du 14 novembre 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour d'une durée d'un an avec autorisation de travail, au besoin
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00509_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Le 24 septembre 2003, la société Noga Hôtels Cannes, propriétaire de l'ensemble immobilier, a conclu un bail commercial avec la société fermière du casino municipal de Cannes, aux droits de laquelle est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03753_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
D'une part, l'intéressé soutient que la maison de Velaux accueille, en vertu d'un bail signé entre la SCI G, propriétaire des lieux, et la SARL A, le siège social de cette société, qui utilise le bâtiment
Source officiellePage 31 sur 57