Il soutient que : - l’imposition à la taxe prévue par l’article 167 bis du code général des impôts est incompatible avec une interprétation de bonne foi des articles 18 et 19 de la convention fiscale

Mme B se prévaut de sa présence ininterrompue en France depuis juillet 2013, de sa vie familiale aux côtés de son époux et de leurs deux enfants et de sa bonne intégration dans la société française.

participer à une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 : / (…) / 2° S'il résulte de l'enquête administrative (…), que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes

procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne

ci-dessus, la méconnaissance de ces dispositions n’est de nature à vicier la procédure, et donc à entraîner l’illégalité de la décision prise à l’issue de l’enquête publique, que si elle n’a pas permis une bonne

désordres ; - recenser les sinistres imputables à ce même épisode météorologique du 2 mars 2020 dans la commune du Vigan ou dans les communes avoisinantes et dire s'ils ont concerné des bâtiments de bonne

pas applicables dès lors que l’administration n’a pas répondu à ses demandes visant à connaître la convention collective applicable aux relations qu’elle entretient avec ses salariés ; - elle est de bonne

pour ajuster les productions et ainsi, éviter les gaspillages ; - compte tenu du nombre de défauts constatés en tout (moins de dix par signalement), l'administration pénitentiaire n'a pas appliqué la bonne

motivée ; - cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 8251-1 et L. 8253-1 du code du travail, dès lors qu'elle été victime d'une fraude ou d'une usurpation d'identité, pensant de bonne

S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire

Les enfants ont poursuivi avec succès leur scolarité en France, certains de leurs enseignants témoignant de leurs bons résultats et de leur très bonne intégration.

partage entre les parties de la prise en charge des travaux complémentaires d'amélioration du confort thermique de la halle, notamment en raison de la nécessité pour la commune de Nice de s'assurer d'une bonne

B... ne conteste pas utilement la matérialité de ce fait en se bornant à soutenir que les horaires d’un interne de médecine rendent les siestes indispensables à une bonne santé.

Les suites opératoires ont été bonnes mais un scanner de contrôle réalisé le 10 avril 2014 a montré qu’une des vis était positionnée à l’étage D6 gauche en extra pédiculaire, longeant le bord externe du

criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire (…) : / 2° S’il résulte de l’enquête administrative (…), que son comportement ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes

participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / (…) / 2° S'il résulte de l'enquête administrative (…) que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes

logement social à la demande de la commune ; - il est porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - il est porté atteinte à l’intérêt supérieur de ses enfants ; - il est de bonne

Ses activités bénévoles au sein notamment de l'école où est scolarisée sa fille et ses bonnes relations avec des personnes habitant dans la même commune, dont un nombre important a signé une pétition en

fiscale ne pouvait appliquer la majoration prévue au I de l'article 1758 A du code général des impôts aux rehaussements mis à sa charge au titre des années 2014 et 2015 dès lors qu'il a fait preuve de " bonne

procédures fiscales " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne