En ce qui concerne la compatibilité du schéma de cohérence territoriale avec les objectifs de la charte du parc naturel régional des Pyrénées catalanes : 41.

donc déjà été réglée à la société ; en deuxième lieu, pour ce qui est de la facture n° WTC576 du 18 septembre 2019, d'un montant de 2 023, 20 euros, cette facture a été rejetée sur l'application " Chorus

défaut d'examen de sa situation personnelle ; - le préfet a méconnu les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté méconnait l'article 4 de la Charte

le préfet a méconnu le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les articles 41 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - cette décision est irrégulière en l'absence

Il devra également se conformer aux prescriptions de la Charte d'Aménagement de la Durance approuvée par arrêté inter-préfectoral du 10 janvier 1985.

existe un risque de méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 4 de la Charte

Cette charte est approuvée par le directeur de l'école doctorale, le directeur de l'unité ou de l'équipe de recherche d'accueil, le ou les directeurs de thèse.

d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un professionnel de santé ; - c'est à tort que le tribunal n'a pas retenu le moyen tiré de la méconnaissance des articles 6 de la charte

du 26 juin 2013 ; - le préfet a méconnu le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - l'arrêté méconnaît l'article 4 de la Charte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 de ce règlement et celles de l'article 4 de la Charte

604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article 4 de la Charte

soutient que : - il est en droit de procéder à une substitution de motifs, l’article R. 811-11 du code de l’éducation et les articles 1er et 2 de son règlement intérieur pouvant être substitués à la charte

insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen individuel de sa situation ; - elle a été prise en violation de son droit d'être entendu, en méconnaissance de l'article 41 de la charte

mêmes motifs ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3 de la charte

Aux termes de l’article 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toutes les personnes sont égales en droit ». Aux termes de l’article 21 de la même charte : « 1.

du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la Charte

systémique ; il sera exposé à de mauvais traitements en Italie contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 4 de la Charte