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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00870_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " () Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00703_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le projet peut être autorisé sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, applicable même en l'absence de schéma de cohérence
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01301_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
en considérant que le projet est amendable sans modification substantielle dans le cadre d'une nouvelle décision ; - la CNAC ne pouvait pas se fonder sur les dispositions illégales du schéma de cohérence
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01523_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
/Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03462_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Cependant, lorsqu’un schéma de cohérence territoriale comporte des dispositions suffisamment précises et compatibles avec ces dispositions législatives qui précisent les conditions de l’extension de l’
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00600_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur la légalité de la décision attaquée : En ce qui concerne la cohérence du règlement avec les documents graphiques : 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00103_20230209
9 février 2023
9 février 2023
, d'autre part, du développement durable, notamment en ce qui concerne la qualité architecturale, paysagère et environnementale ; - le projet n'est pas compatible avec les objectifs du schéma de cohérence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02309_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
l'autorisation de défrichement lui a été accordée le 19 mars 2021 ; - le projet ne méconnait pas l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; il est situé dans un secteur identifié par le schéma de cohérence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01936_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Pour apprécier la cohérence exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durable (PADD), il appartient au juge administratif de rechercher,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03171_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
classe cette parcelle en zone constructible et urbaine ; - le PADD, qui identifie le secteur en collines naturelles dominantes à protéger et inconstructibles, est incompatible avec le schéma de cohérence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02408_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 août 2024, Mme B..., représentée par Me Cochereau, demande à la cour d’annuler ce jugement en tant qu’il l’a condamnée à verser à la commune
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02679_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de Chartreuse a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat et valant schéma de cohérence
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02033_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
par un nombre et une densité significatifs de constructions ou, sous certaines conditions, au sein des secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02859_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
./ Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00441_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
respecte les conditions posées par l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; le projet, qui ne se situe pas dans une coupure agro-naturelle ou paysagère, est conforme aux dispositions du schéma de cohérence
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02993_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03833_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00490_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
) est entaché d'une contradiction de motifs ; - il est insuffisamment motivé ; - la CNAC a commis une erreur de droit dès lors qu'elle ne peut se fonder sur une seule orientation du schéma de cohérence
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02990_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne la cohérence entre le règlement du plan local d'urbanisme et le projet d'aménagement et de développement durables de la commune : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02849_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ;3° Les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas de cohérence
Source officiellePage 31 sur 217