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scolarité, établies le 13 décembre 2021, postérieurement à la décision en litige, indiquant qu'il a été scolarisé dans une école primaire à Amiens au cours de l'année scolaire 1985-1986 puis dans un collège

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL00743_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Il résulte de l'instruction que l'administration a notifié à la société requérante des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre des périodes du 1er septembre 2011 au 31 août 2012 et du

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01492_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

A a par ailleurs été condamné le 1er décembre 2022 à une peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux fermes pour des faits d'agression sexuelle par une personne étant ou ayant été conjoint ou concubin

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00950_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

qui suit : 1.A la suite du contrôle et de l'audition le 29 octobre 2018 d'une personne en situation irrégulière, des officiers de police judiciaire ont constaté l'emploi chez Mme E, en qualité de femme

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00971_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

qui suit : 1.A la suite du contrôle et de l'audition le 29 octobre 2018 d'une personne en situation irrégulière, des officiers de police judiciaire ont constaté l'emploi chez Mme D, en qualité de femme

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02953_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu'il serait totalement isolé et dépourvu de liens familiaux dans son pays d'origine où résident encore notamment ses parents, une sœur et sa femme, qu'il

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CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00733_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

La notice architecturale jointe au dossier de demande de permis de construire précise, par ailleurs, que « les jus collectés dans le cadre du stockage des matières entrantes sont récupérés et envoyés dans

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01169_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées

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CAA

8ème chambre

DCA_20PA04321_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

totale de ces points perdus de 506,42 euros ; - le préjudice total annuel de retraite ressort à 9 472,68 euros (8 966,2 + 506,42 euros) ; en se référant à l'espérance de vie de 23,5 années pour une femme

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03364_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Puis, par un arrêté du 14 mars 2020, un grand nombre d'établissements recevant du public ont été fermés au public, les rassemblements de plus de 100 personnes ont été interdits et l'accueil des enfants

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03989_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03990_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03992_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03995_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02288_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Dorfgraben et l’imperméabilisation des surfaces en résultant ont rendu nécessaire la construction d’ouvrages d’évacuation des eaux de pluie vers le ruisseau pour éviter le débordement du réseau de collecte

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CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04422_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

le jugement est irrégulier dès lors que le premier juge a statué ultra petita et a dénaturé les faits de l’espèce ; - le premier juge n’a pas répondu au moyen tiré de l’absence de consultation du collège

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02051_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

taxes comprises ; - le maître d'ouvrage doit l'indemniser à hauteur de 1 688 370 euros hors taxes, au titre des préjudices subis par les retards rencontrés en début de chantier concernant la tranche ferme

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00583_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

Mme B a saisi, le 19 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens qui, par une ordonnance du 17 janvier 2022, a désigné un collège d'experts.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03503_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01666_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

ne relève pas de la rubrique 39 a) du tableau annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement dès lors qu’il prévoit des serres totalement perméables aux ruissellements, leurs côtés n’étant fermés

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