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L'arrêté prévu ci-dessus précise pour chaque type de formation le délai avant l'expiration duquel le titre ou le diplôme exigé doit être obtenu ". 4.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01898_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

Laurent Delahaye, président-assesseur, - Mme Caroline Regnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2025. La rapporteure, Signé : C.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02462_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02406_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

partie radiculaire terminale de la dent, extrêmement fine, pouvait difficilement comprimer le nerf, et qu’au regard des coupes radiographiques de la victime, les parois osseuses n’avaient pas été délabrées

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02541_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

de l'étang de Villarnoux, et de porter le projet à sa connaissance conformément à l’article R. 214-18-1 du code de l’environnement ou le cas échéant, de justifier les travaux déjà entrepris, dans un délai

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA04829_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

versement de la somme de 132 796 F CFP correspondant aux frais d’établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie, ainsi qu’à la réparation des dommages qui leur sont imputables dans un délai

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00468_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

Celui-ci, par un courrier du 10 juillet 2014, a mis en demeure les consorts A de faire procéder à des travaux de mise aux normes, dans un délai de quatre ans.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00780_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

d’enjoindre au préfet de la Somme de procéder à un réexamen de sa situation et de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01367_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

Laurent Delahaye, président-assesseur, - M. Guillaume Toutias, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2024. Le rapporteur, Signé : G.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01552_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre au même préfet de statuer à nouveau sur la demande d'autorisation environnementale, dans un délai

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01825_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

Ayant été présentées après l'expiration du délai d'appel, ces conclusions sont tardives et doivent par suite être rejetées. Sur la responsabilité de l'ONIAM : 3.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03817_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

euros TTC, augmentée des intérêts contractuels applicables à la date du 31 mars 2023 ; 3°) par la voie de l'appel incident, à ce que la société requérante soit condamnée à lui transmettre, dans un délai

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01539_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

Laurent Delahaye, président-assesseur, - M. Guillaume Toutias, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2025. Le rapporteur, Signé : G.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00003_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Le CH de Dunkerque n’a dès lors commis aucune faute en organisant dans les plus brefs délais le transfert de M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00952_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction () statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. / () / L'audience est publique.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00990_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00998_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

Laurent Delahaye, président-assesseur, - M. Guillaume Toutias, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2025. Le rapporteur, Signé : G.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00999_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. ()".

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01683_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

acceptation ", sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai

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