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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04042_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
fonctions depuis trois ans dans une agence locale en Martinique bénéficient d'une prime d'ancienneté d'un mois pour chacune des 3 premières années et de deux mois par année de service continu accomplie au-delà
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04043_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
depuis trois ans dans une agence locale en Martinique bénéficient d'une prime d'ancienneté égale à un mois pour chacune des 3 premières années et à deux mois par année de service continu accomplie au-delà
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04044_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
depuis trois ans dans une agence locale en Martinique bénéficient d'une prime d'ancienneté égale d'un mois pour chacune des 3 premières années et de deux mois par année de service continu accomplie au-delà
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04045_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
depuis trois ans dans une agence locale en Martinique bénéficient d'une prime d'ancienneté égale d'un mois pour chacune des 3 premières années et de deux mois par année de service continu accomplie au-delà
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04081_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En revanche, il ressort du courrier du 23 avril 2009, aux termes duquel au-delà d'une période de 55 jours de garde " un complément de 2,50 euros hors taxe par jour et par véhicule jusqu'à la date de remise
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02450_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être reconduite d'office et l'a informée de ce qu'elle ferait l'objet d'une interdiction de retour si elle se maintenait sur le territoire au-delà
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02754_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
demeure pas moins que le montant de cet abattement constitue un élément à retenir pour le calcul de la base d'imposition des prélèvements sociaux et pour la détermination du revenu fiscal de référence au-delà
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00041_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ", tandis qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-7 du même code : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02103_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, sa durée est fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02783_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00025_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
davantage celle rejetant son recours gracieux, lequel visait seulement son placement en congé pour maladie ordinaire jusqu'au 30 septembre 2017, ne se prononçaient sur sa situation administrative au-delà
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01840_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 7 juin 2021, Mme B, représentée par Me Delbes, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Ain
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03066_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
à faire obstacle à ce qu'il se prononce ultérieurement sur la requête en qualité de juge du principal, sauf dans le cas où, compte tenu des termes mêmes de l'ordonnance, il apparaîtrait qu'allant au-delà
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02563_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02776_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00974_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1156 du code civil : " L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL03170_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B est tardive dès lors qu'elle a été présentée au-delà du délai de deux mois de l'article L.774-7 du code de justice administrative ; - elle ne satisfait pas aux exigences prévues par l'article R. 411
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01955_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A, représenté par Me Della Monaca, doit être regardé comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa requête n° 2305760 ; 2°) d'annuler
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02016_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L'administration lui a néanmoins, durant ces périodes, versé des sommes allant au-delà de ces maintiens de traitement.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00609_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà
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