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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA05558_20240429
29 avril 2024
Aux termes de l'article R. 2242-7 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce : " La pénalité mentionnée à l'article L. 2242-9 est calculée sur la base des rémunérations et gains au sens du
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00457_20240418
18 avril 2024
déplacement pour 3 077,34 euros et des frais de dépassement d'honoraires de consultation pour 81 euros ; - postérieurement à la date de consolidation fixée au 7 novembre 2013, elle a subi des pertes de gains
3ème chambre - formation à 3
DCA_18MA01903_20220623
23 juin 2022
Aux termes du 1 de l'article 150-0 D de ce code : " Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des
3ème chambre
DCA_21PA00218_20230516
16 mai 2023
remboursement des dépenses de santé exposées au titre du suivi de consultations de psychothérapie à hauteur de 747 euros, après application du taux de perte de chance de 50 % ; - elle subit une perte de gains
2ème chambre
DCA_21TL02040_20231114
14 novembre 2023
titre des indemnités journalières ne saurait lui être versée, lesquelles sont en lien avec l'accident du travail et ont déjà été indemnisées par le juge judiciaire ; pour les mêmes motifs, les pertes de gains
DCA_21TL02061_20231114
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01935_20260210
10 février 2026
D’autre part, pour l’élément d’appréciation relatif au « coût ou gain global pour le SMATB sur la durée du contrat », les requérantes soutiennent que la différence de coût entre les deux offres aurait
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02797_20220503
3 mai 2022
patrimoniaux : - préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : dépenses de santé et frais divers, assistance d'une tierce personne dont la nature et le volume horaire seront précisés, pertes de gains
DCA_20LY03552_20240131
31 janvier 2024
temporaire ; * la somme de 13 500 euros au titre des souffrances endurées ; * la somme de 2 700 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; * la somme de 28 596,01 euros au titre de la perte de gains
1ère chambre
DCA_23TL00572_20250605
5 juin 2025
. - 1. () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, () sont soumis
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01770_20221020
20 octobre 2022
dommage subi ; - c'est à tort que les premiers juges ont rejeté ses demandes tendant à l'indemnisation de ses frais de déplacement exposés pour se rendre au cabinet de son avocat, de ses pertes de gains
7ème chambre
DCA_24PA00460_20251127
27 novembre 2025
dispose que : « Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC , les gains
DCA_24PA02613_20251203
3 décembre 2025
à parfaire ; 71 264 euros au titre des frais de logement adapté, à parfaire ; 6 678 010 euros au titre des besoins d’assistance par une tierce personne future ; 635 543 euros au titre de la perte de gains
DCA_23BX02174_20251009
9 octobre 2025
enses de santé actuelles ; 12 189,30 euros au titre de l’assistance ar une tierce ersonne avant la consolidation ; 6 281,16 euros au titre de frais divers ; 45 727,25 euros au titre des ertes de gains
DCA_23TL01140_20250220
20 février 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts : " () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée
4ème chambre
DCA_23TL01457_20260205
5 février 2026
optimal permettant de disposer d’un maximum d’habitats pour les espèces présentes, soit la truite fario et le chabot, à tous les stades de développement, apparaît situé autour de 1m3/s, qu’à 0,69 m3/s, le gain
DCA_23NT00595_20250110
10 janvier 2025
avenant de résiliation d'une concession d'aménagement n'est pas susceptible d'emporter des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de Nantes Métropole ; la résiliation conduit à un gain
DCA_24MA01405_20250704
4 juillet 2025
B semble prendre en compte, dans son calcul des pertes de gains professionnels, les conséquences d'un avancement au choix au grade d'ingénieur à sa soixantième année alors qu'il s'agit là d'un préjudice
Juge des référés
DCA_24TL01321_20240926
26 septembre 2024
- indiquer les périodes pendant lesquelles elle a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle (pertes et gains
6ème Chambre
DCA_22PA03175_20250919
19 septembre 2025
l'Etat durant la crise sanitaire ; - il a également commis une faute en ne remédiant pas aux difficultés que posent les grands parieurs internationaux ; - alerté sur la question de l'utilisation des gains
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