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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03471_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
d'un véhicule automobile immatriculé DM-805-MV, et, d'autre part, l'avis de contravention émis le 27 avril 2022, correspondant à la sanction de l'infraction prévue par l'article R. 325-33 du code de la route
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05094_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L'article L. 2213-1 du même code dispose que : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01362_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Bien que desservi par les réseaux d'eau et d'électricité, situé en bordure d'une route goudronnée et à proximité d'un transformateur électrique, ce terrain est distant de plus de 500 mètres d'un centre
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03228_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04797_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L'article L. 2213-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, dispose que : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02530_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 août 2025, M. et Mme A..., représentés par Me Rossler, demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nice
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03185_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'accès au lotissement projeté a été prévu sur la route départementale n° 6113 reliant Narbonne à Carcassonne, laquelle est classée route de première catégorie à grande
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00300_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
à Me Rouille-Mirza de la somme de 1 500 euros.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01053_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Mme C, professeure des écoles de classe normale, alors affectée en qualité de directrice de l'école Chemin rouge à Montbrison, a participé en avril 2021 au mouvement intra-départemental de la Loire des
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01571_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En cours de chantier, la réservation retenue pour le passage, au sein de ce pont-route, du réseau d'adduction d'eau potable, s'est avérée insuffisante.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00288_20240201
1 février 2024
1 février 2024
graphique du PLU révisé classe en zone N8 un ensemble de terrains couvrant une surface totale de 4,35 ha, situé au sud du quartier des Canebiers et limité, à l'ouest, par des parcelles bâties et la route
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02785_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Bas-Chablais en tant qu'elle classe en zone agricole les parcelles cadastrées section A n°s 903, 1463, 1498, 1499 et 1500, situées au lieu-dit " Les Charmottes d'en bas ", route
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE04278_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
que : - le jugement est insuffisamment motivé quant à l'interprétation de l'article UEa 12 du plan local d'urbanisme et la séparation cloisonnée des espaces de stationnement des automobiles et deux-roues
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04668_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'enjoindre à la direction interdépartementale des routes (DIR) Méditerranée de procéder au renouvellement du contrat qu'il avait conclu
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01080_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
travaux et du projet compte tenu, d'une part, de l'absence d'accord obtenu pour passer sur les chemins communaux et privés et, d'autre part, de l'inadaptation de la voirie routière, notamment de la route
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02230_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19. ". 14.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03282_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
M. et Mme B sont propriétaires de deux parcelles contigües cadastrées AH 10 et AH 261, situées 26 route de Versailles à Port-Marly.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL04343_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
travaux et du projet compte tenu, d'une part, de l'absence d'accord obtenu pour passer sur les chemins communaux et privés et, d'autre part, de l'inadaptation de la voirie routière, notamment de la route
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01356_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet est successivement desservi par la route départementale (RD) 2, la route de Boussec depuis le carrefour de la RD 2 jusqu’à la limite
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00180_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Elle est classée " en danger (EN) " sur la liste rouge nationale des oiseaux nicheurs de France métropolitaine et classée CR en " danger critique (CR) " sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de la région
Source officiellePage 31 sur 237