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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 17 août 2020 par laquelle le maire de la commune de

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01943_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Avant même l'intervention de cette décision du Conseil d'Etat, le nouveau maire de la commune de Wissous, élu en mars 2014, a entendu tirer les conséquences du jugement précité du tribunal administratif

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03094_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

de Boulbon le 2 février 2017 suivie d'une décision tacite de non-opposition acquise le 2 mars suivant.

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CAA

Formation de chambres réunies D

DCA_21NT00871_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

mars 2018 ainsi que le permis de construire modificatif délivré le 12 septembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au maire de Pléguien d'ordonner à M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01995_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Par un jugement n° 2407172 du 31 mai 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 7 mai 2024 du préfet de la Sarthe.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00317_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

A D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 11 mars 2020 par lequel le maire de Plaisance-du-Touch ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme C B en vue

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01053_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

F G, représenté par Me Montesinos Brisset, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Christol-lez-Alès du 29 janvier 2020 ; 3°) de mettre

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03192_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Le navire « Motus III » est demeuré amarré jusqu’au 24 mai 2022 dans le port de la commune de Bandol, soit deux ans après le décès de M. D.... 2. Mme C... et Mme D..., veuve de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00840_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

G F ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2016 par lequel le maire de La Londe-les-Maures a délivré à la société Sportimmo un permis de construire en vue de

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02429_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Par ordonnance du 15 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 mars 2023 à 12 heures.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02050_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Par un arrêté du 28 mars 2018, le maire de Marseille ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03687_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Le 18 novembre 2019, le maire du Port a refusé de proposer l'inscription de M. D au tableau d'avancement au grade d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe pour l'année 2019. M.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01533_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Luximmo a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2019 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL23258_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

C D et Mme F A ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 mars 2017 par lequel le maire de Cassuéjouls a délivré à M.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL02010_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

A comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, annulé la décision du maire de Sarrians en date du 18 septembre 2017 et rejeté le surplus des conclusions de la requête.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00051_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

le maire de Geispolsheim a délivré un permis de construire à la société Axcess Promotion tel que modifié par l'arrêté du 27 mars 2023.

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE01296_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, M.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02785_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

Dès lors, et alors même que les constructions projetées ne présentent qu'une hauteur modérée, le maire a pu sans erreur d'appréciation, fonder son refus sur l'atteinte portée au caractère et à l'intérêt

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02706_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 21 août 2023 et mémoire enregistré le 3 mars 2025, M. et Mme D, représentés par Me Chanon, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01483_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

Le 16 mai 2022, les parties sont parvenues à un accord, qui a été communiqué pour homologation par la médiatrice. 2.

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