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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00832_20230314
14 mars 2023
Le marché a été signé le 13 août 2013 avec le groupement Dietmar Feichtinger Architectes et l'avis d'attribution du marché a été publié au BOAMP le 11 septembre 2013.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02394_20250429
29 avril 2025
Aux termes de l'article 98 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 applicable au marché litigieux conclu le 12 décembre 2012 : " Le délai global de paiement
4ème chambre
DCA_21NT02510_20221014
14 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Colas Centre-Ouest a demandé au tribunal administratif de Rennes d'arrêter le décompte général et définitif du marché conclu
DCA_21NC02150_20250401
1 avril 2025
L'ensemble des conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce décompte. 8.
5ème chambre
DCA_20VE00902_20220519
19 mai 2022
de ses écritures, à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune de Montreuil à lui verser la somme de 9 610,92 euros TTC, correspondant à la différence entre le montant du marché
DCA_20LY02670_20220922
22 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Peinta Concept a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler le marché public n°17/002-03 conclu par
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01311_20230403
3 avril 2023
de liquidation du marché qui contient éventuellement l'indemnité fixée à l'article 31 est arrêté par décision de la personne publique et notifié au titulaire. ".
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00158_20241204
4 décembre 2024
Aux termes de l'article 50.1.1 du CCAG Travaux applicable au marché litigieux : " 50.1.1.
DCA_21BX02486_20230622
22 juin 2023
conclu le 5 septembre 2016, pour la période allant du 5 septembre 2016 jusqu'au 29 mai 2017, date de résiliation de ce marché.
DCA_22BX01207_20240605
5 juin 2024
Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01214_20240227
27 février 2024
par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution. ".
DCA_21NT01512_20220524
24 mai 2022
Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Collet, pour la communauté de communes de Couesnon-Marches-de-Bretagne. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_19MA03272_20231016
16 octobre 2023
Le manque à gagner doit être déterminé en prenant en compte le bénéfice net qu'aurait procuré ce marché à l'entreprise.
3ème chambre
DCA_20TL04030_20221122
22 novembre 2022
donc parfaitement conforme aux spécifications techniques du marché.
DCA_22VE02679_20250306
6 mars 2025
fixées par le marché. / 21.2.
DCA_22MA01028_20230619
19 juin 2023
des dispositions de la loi précitée au point 2, la société STPFA pour l'exécution de ce marché.
DCA_22DA01059_20240604
4 juin 2024
jours prévu par les stipulations du marché et le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; le solde, à savoir la somme de 380 753,74 euros, correspond à la retenue de garantie de 5 % prévue par le marché
Juge des référés
DCA_23TL02772_20240823
23 août 2024
ne lui a pas réglé le montant y afférent et a été placé en liquidation judiciaire ; - il incombait à la commune de s'assurer du règlement par le titulaire du marché de la somme due à son sous-traitant
DCA_24TL02798_20250331
31 mars 2025
administrative, de condamner le conseil départemental de l'Hérault à lui verser, à titre de provision, la somme de 47 592, 40 euros hors taxes correspondant au solde du décompte général et définitif du marché
DCA_26MA00632_20260414
14 avril 2026
, imperfections ou malfaçons, ainsi que leurs incidences sur le déroulement du marché.
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