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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00259_20230309
9 mars 2023
A l'issue d'une vérification de comptabilité de la SASU Empire transactions immobilières, qui exerce une activité de marchand de biens et d'agence immobilière et dont M.
DCA_21LY02675_20230112
12 janvier 2023
son chiffre d'affaires pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 et de 89,33% pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, comme exploitant une activité économique dans le secteur marchand
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00175_20230504
4 mai 2023
La société Immopro, qui exerce l'activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle une proposition de rectification du 26 juin 2017 lui a été notifiée
2ème Chambre
DCA_24NT00701_20250523
23 mai 2025
MARCHAND La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_24NT01526_20251107
7 novembre 2025
BUFFET La greffière, MARCHAND La République mande et ordonne au préfet de l’Orne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
1ère Chambre
DCA_24NT02084_20250408
8 avril 2025
l'huissier de justice en un lieu approprié, le procès-verbal d'expulsion contient, en outre, à peine de nullité : 1° Inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande
DCA_24NT02459_20250711
11 juillet 2025
DCA_24NT02794_20260417
17 avril 2026
MARCHAND La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_24NT02852_20260109
9 janvier 2026
MONTES-DEROUET La greffière, MARCHAND La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
2ème chambre
DCA_24PA00131_20251008
8 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, la Polynésie française, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge du requérant la somme
DCA_24PA01015_20251008
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, la Polynésie française, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge de la société requérante
1ère chambre
DCA_24PA01260_20250314
14 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2024, la Polynésie française, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de
DCA_23NC03283_20251113
13 novembre 2025
revendre ces immeubles, et y est même parvenue pour deux d’entre eux au cours de l’année 2022, ne saurait établir que la société Holding Financière DM aurait eu l’intention de s’adjoindre une activité de marchand
DCA_23NT00834_20250131
31 janvier 2025
DCA_23NT02259_20250131
4ème chambre
DCA_23NT03660_20250411
11 avril 2025
Elle a déposé une demande d'extension de 1 235 m² de la surface de vente de cet hypermarché de 4 265 à 5 500 m² et de régularisation de 459 m² de surface de vente de la galerie marchande.
DCA_23NT03746_20250523
MARCHAND La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01610_20250324
24 mars 2025
l'assiette d'un bail à construction consenti le 17 février 2000 à la société McDonald's pour une durée allant jusqu'au 1er octobre 2024, puis plusieurs des lots de copropriété dépendant de la galerie marchande
DCA_24NC00014_20251113
Considérant ce qui suit : La société Primo EURL, qui exerce une activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 15 septembre 2020 au 9 juin 2021 portant sur la période
DCA_24TL01521_20241010
10 octobre 2024
Il comprend un hypermarché, une galerie marchande composée de cent-vingt boutiques et de douze restaurants, ainsi que l'unique magasin à l'enseigne " Ikea " de la région toulousaine, lequel accueille cinq
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