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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02733_20240711
11 juillet 2024
Elle soutient que c'est à tort que l'administration a remis en cause la déduction des abandons de créances consentis à M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03289_20231123
23 novembre 2023
Elle soutient que l'annulation rétroactive de la décision du 5 août 2020 impliquait nécessairement que ce courrier lui soit remis, alors même qu'à la date où le tribunal a statué, l'interdiction de communiquer
1ère Chambre
DCA_23VE00650_20250708
8 juillet 2025
, et, en dernier lieu, un mémoire récapitulatif du 2 mai 2025, la SAS Frankel, représentée par Me Houard, conclut, à titre principal, au rejet du recours et, à titre subsidiaire, à ce que le montant remis
3ème Chambre
DCA_23VE00721_20250526
26 mai 2025
Les résultats des traitements sont alors remis sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget ; / c) Le contribuable peut également demander que le contrôle
DCA_23VE00722_20250526
DCA_23VE01534_20251016
16 octobre 2025
A l’issue de la vérification de comptabilité dont la SARL Safety Car a fait l’objet, le service vérificateur a remis en cause l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont la société s’était prévalue
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01560_20251009
9 octobre 2025
En remier lieu, il résulte de ce qui récède que le requérant n’est as fondé à soutenir que la décision fixant le ays de destination est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter
7ème chambre
DCA_23PA03275_20250227
27 février 2025
service n'a pas admis, au titre de l'année 2016, le caractère déductible de la somme de 10 318 euros versée à sa mère à titre d'aliments ; - l'administration fiscale n'a pas, durant vingt années, remis
DCA_23NT03573_20241112
12 novembre 2024
Ils soutiennent que : - le tribunal a commis une erreur d'appréciation ; - c'est à tort que l'administration a regardé les travaux réalisés au premier et troisième étage dont elle a remis en cause
DCA_24MA00317_20251120
20 novembre 2025
B... qui en assure la gérance, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle le vérificateur a, notamment, remis en cause le caractère déductible de ses résultats imposables des
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00776_20251009
En remier lieu, l’arrêté en litige du 23 mai 2024 contient les éléments de droit et de fait qui fondent les décisions attaquées qu’il contient, lesquelles, ar suite, sont motivées.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01578_20251006
6 octobre 2025
Le 3 novembre 2014, des fichiers conformes aux prescriptions du I de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales ont été remis en mains propres à l’administration, cette date ne correspondant pas
4ème Chambre
DCA_24VE00409_20241015
15 octobre 2024
Le gérant a admis ne pas procéder au contrôle des documents d'identité remis par ses employés.
DCA_23LY02445_20250220
20 février 2025
A l'issue d'un contrôle sur pièces, le service vérificateur a remis en cause le caractère déductible des charges de la propriété déclarées par M.
DCA_22NT03179_20240130
30 janvier 2024
, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 24 avril 2019 ; 2°) à titre principal, de décider qu'il sera remis
3ème chambre
DCA_22PA01771_20241129
29 novembre 2024
volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis
2ème chambre
DCA_22PA03549_20240410
10 avril 2024
Tribunal administratif de Montreuil : 1°) de prononcer le rétablissement de son résultat fiscal au titre de l'exercice 2014, eu égard au caractère déductible de l'indemnité de huit millions d'euros remis
DCA_22PA03764_20240926
26 septembre 2024
Elle soutient que c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause l'application du régime de la marge prévu par l'article 268 du code général des impôts au motif que le terrain initialement
DCA_22LY01577_20240201
1 février 2024
pacte civil de solidarité entre leur imposition personnelle ou leur imposition commune au titre de l'année du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité est irrévocable et ne peut être remis
DCA_23MA01752_20240920
20 septembre 2024
D ; -l'administration n'établit pas que la totalité de ces dépenses n'aurait pas été exposée dans l'intérêt de la société ; les justificatifs des frais acquittés avec cette carte ont été remis à son
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