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n'a pas été visé, tiré de de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le règlement applicable en zone Uht-i ; - le zonage Uht-i de leurs parcelles situées à Roscanvel est incompatible avec le schéma

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00894_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

litigieux est illégal, par voie d’exception ; d’une part, la parcelle aurait dû être classée en secteur « Ner » ; d’autre part, le règlement des zones A et N n’est pas compatible avec les objectifs du schéma

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01025_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Aux termes du XI du même article : " Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des schémas directeurs

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02365_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

rapport de présentation ; la taille réduite de leurs terrains ne peut répondre à l'objectif de maintenir une ouverture paysagère telle que définie par le PADD ; - le PLU est incompatible avec le schéma

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00457_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

du code de l'urbanisme, entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, dont ses cartes, du plan local d'urbanisme ; - ce classement en zone N est incompatible avec le schéma

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CAA

2ème Chambre

DCA_25VE00443_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

La commune d’Ollainville soutient que la parcelle litigieuse n’est pas située dans l’enveloppe urbaine existante au sein du plan de zonage du schéma de cohérence territoriale (SCOT) et qu’elle jouxte un

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01649_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Elle soutient que : - le signataire de l’arrêté était incompétent ; - c’est à tort que la CNAC a estimé que le projet était incompatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT), compromettait

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01257_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2015 relatif au schéma régional des exploitations agricoles de Champagne-Ardenne : " () III Aux fins du présent arrêté, il est considéré

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00718_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma () ". 5.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02352_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

La décision de dispense d'évaluation environnementale peut, en revanche, être contestée à l'occasion de l'exercice d'un recours contre la décision approuvant le plan, schéma, programme ou document. 12

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02010_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Il ressort des annexes cartographiques du schéma d'aménagement régional de Guyane (SARG), qui vaut également schéma de mise en valeur de la mer (SMVM), que le terrain d'assiette du projet n'est pas situé

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00206_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

Aux termes de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme : " L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02241_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert et en prenant en compte l’ensemble des prescriptions du schéma, si le plan ne contrarie pas les objectifs imposés par le schéma, compte tenu des orientations

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02243_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00699_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma () ". 3.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00708_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma () ". 3.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01896_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Quant à la compatibilité du plan avec le schéma de cohérence territoriale : 29.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00623_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma () ". 6.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01893_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

L'OAP comporte un " schéma d'aménagement " qui précise, en ce qui concerne la zone située à l'est de la rue Beyle Stendhal dont fait partie le terrain d'assiette du lotissement projeté, l'emplacement de

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00910_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Aux termes de l'article L. 4251-1 du même code : " La région () élabore un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. / Ce schéma fixe les objectifs de moyen

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