à compter du 1er octobre 2018 sont imputables à l'accident de service du 5 décembre 2017, de déterminer le cas échéant la date de consolidation et son aptitude à reprendre le travail, ainsi que ses éventuelles

ni avec des conditions de travail de nature à susciter le développement ou l’aggravation de la maladie en cause.

La réalité des infirmités résultant d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, la preuve de leur imputabilité au service et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, en vue de l'attribution

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

Ces derniers ont rendu leur rapport le 12 janvier 2019, qui a conclu que le décès F résulte d'un accident médical non fautif.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans

D n'établit pas avoir effectivement subi une perte de gains professionnels, ni que cette perte aurait présenté un caractère certain directement lié à l'accident qu'il a subi en mars 2019 ; - il n'établit

comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

dépressifs qui s'en seraient suivis (point 1-3), ainsi que d'une maladie professionnelle (point 2-2).

A la suite d'un nouveau rapport de l'expert, les arrêts de travail de Mme A couvrant la période du 2 avril au 2 juin 2019 ont été rattachés à sa maladie professionnelle et sa situation a été régularisée

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

du travail initial étant fixée au 13 septembre 2016, la créance en découlant est prescrite ; la déclaration initiale d'accident du travail du 15 octobre 2019 portait sur les deux épaules ; le taux de

Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation

Cependant, comme indiqué au point 9 du présent arrêt, le syndrome coronarien aigu ne peut être regardé comme une conséquence directe et certaine de l'accident médical et, par suite, les arrêts de travail

Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou atteints de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service ().

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident (…). / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.