Par un jugement n° 2200537 du 8 février 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Mme A relève régulièrement appel du jugement du 12 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement () ". 6.

La société Investimmo 2 relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lille du 10 juin 2022 a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.

M. et Mme C ont alors demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler ces décisions.

Sur l'acte anormal de gestion : 6.

Aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, applicables aux actes pris par les autorités départementales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code

Par un acte du 23 juillet 2015, elle a cédé à la SARL IDS investissements de Sousa 15 appartements du programme immobilier de La Rochette.

du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction

occupations et utilisations du sol sont interdites à l'exception de celles prévues à l'article A.2. () " Aux termes de l'article A 2 de ce PLU relatif aux occupations et utilisations du sol soumises à

Mme C relève appel du jugement du 12 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été

du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction

Faustin Gaden, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et signataire de l'arrêté en litige, bénéficiait, par un arrêté du 21 août 2023 publié au recueil des actes administratifs spécial de

Bordeaux Métropole relève appel de ce jugement.

ce jugement du tribunal administratif de la Martinique du 22 décembre 2020 ; 2°) de la relaxer des poursuites engagées à son encontre, à l'encontre de Mme B ou de tout représentant légal pour occupation

Par un jugement n° 2002344 du 9 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

La commune soutient en outre, sans être contredite, que l'avenue en cause relève de sa propre gestion. 14.

50 et 180 mètres, soit dans la zone d'impact avec les éoliennes ; l'étude écologique précise également que cet oiseau a été observé en halte sur le site ; l'étude est taisante sur les conséquences réelles

Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

C relève appel de ce jugement. 2.