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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 181-12 du même code : " L'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4. / Ces prescriptions
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 2.1 de l'acte d'engagement du marché : " Le présent marché est traité à prix unitaires, les modalités de révision des prix sont fixées à l'article 3 du CCAP ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00473_20221222
22 décembre 2022
de prescription du 17 décembre 2012 pour 2009, d'informations transmises au service dans le cadre de l'exercice du droit à communication et des éléments dont il a pris connaissance lors des investigations
3ème Chambre
DCA_21NT03440_20230623
23 juin 2023
de soin et ont entraîné un déficit fonctionnel temporaire supérieur à 50% pendant une durée de deux ans et demi sans interruption ; - la maladresse fautive commise a entraîné l'entier dommage subi ;
3ème chambre
DCA_21TL23598_20231219
19 décembre 2023
En ce qui concerne les exceptions de prescription opposées en défense : 21.
DCA_24TL01569_20251216
16 décembre 2025
La prescription prévue à l’article L. 8115-5 du code du travail n’était, dès lors, pas acquise, le 29 novembre 2021, date à laquelle la décision infligeant l’amende litigieuse a été prise.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01993_20250514
14 mai 2025
la jurisprudence et la documentation technique disponible ; - aucun lien n'est établi entre la conception de la charpente et le sinistre ; - elle doit être garantie par les autres intervenants à l'acte
DCA_23TL02770_20250916
16 septembre 2025
Par un arrêté du 13 mars 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 31-2023-099 le 15 mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne a délégué sa signature à Mme
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00022_20250507
7 mai 2025
L'examen a conduit au diagnostic d'une encéphalopathie toxique au métronidazole, substance active du Flagyl, associée à une neuropathie périphérique et à l'interruption immédiate du traitement litigieux
DCA_23NT02725_20240705
5 juillet 2024
Par un arrêté n° 2021-53 du 22 novembre 2021, publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture, le préfet de la Manche a donné délégation au secrétaire général de la
4ème chambre (formation à 3)
êté du 7 décembre 2023 Waldnerc/France
DCA_22BX01896_20240521
21 mai 2024
Cette notification est interruptive de prescription ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01418_20240321
21 mars 2024
Ainsi en l'absence de l'apparition de nouvelles fissures démontrées par les requérants, les prescriptions édictées par le préfet dans l'arrêté litigieux sont suffisantes.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04149_20240118
18 janvier 2024
L'acte d'engagement prévoit que l'ensemble des travaux serait rémunéré au prix forfaitaire de 12 481 679,65 euros TTC. Ce montant a été augmenté de 308 781,36 euros par quatre avenants successifs.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01114_20240614
14 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui
5ème chambre
DCA_22NT02352_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article 2 de la même ordonnance : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de
DCA_21VE02018_20231109
9 novembre 2023
Cette notification est interruptive de prescription () ".
DCA_20VE00227_20230316
16 mars 2023
L'expert conseil désigné par le centre hospitalier a pris acte de cette résiliation dans un courrier du 25 janvier 2011.
7ème chambre
DCA_22PA02436_20231129
29 novembre 2023
Cette notification est interruptive de prescription. () ". 4. Il résulte de l'instruction que, par un courriel du 7 juillet 2019, Mme , mandataire désigné par M.
8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
Sur la prescription quadriennale opposée par l'Etat : 34.
DCA_20VE02066_20230330
30 mars 2023
d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun () ". 21.
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