CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02243_20230829
29 août 2023
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion relève appel de ce jugement. 4.
ORCA_22DA02245_20230829
ORCA_22DA02246_20230829
ORCA_22DA02247_20230829
ORCA_22DA02248_20230829
ORCA_22DA02249_20230829
ORCA_22DA02251_20230829
ORCA_22DA02252_20230829
ORCA_22DA02254_20230829
ORCA_22DA02255_20230829
ORCA_22DA02256_20230829
ORCA_22DA02257_20230829
Juge des référés
DCA_24NT02357_20240919
19 septembre 2024
, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre. ".
1ère chambre
DCA_22PA01168_20230110
10 janvier 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de M. Doré, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03191_20260409
9 avril 2026
Par un arrêt du 8 décembre 2023, la cour administrative d’appel de Marseille a, sur appel du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, annulé ce jugement et a condamné Mme
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02354_20221125
25 novembre 2022
Mme A qui doit être regardée comme agissant en son seul nom et pour son seul compte, la société créée de fait A Buirete Bambou Chiens n'ayant pas la personnalité juridique, relève appel du jugement rendu
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02057_20231123
23 novembre 2023
Le ministre des armées a conclu au rejet de la requête en opposant à titre principal la prescription quadriennale à la demande indemnitaire présentée pour M. A. M.
2ème chambre
DCA_21TL03824_20230620
20 juin 2023
En l'absence de réponse à sa demande préalable d'indemnisation présentée auprès du ministre de l'intérieur par courrier du 24 mai 2019 reçu le 31 mai suivant, M.
ORCA_24NT02320_20241024
24 octobre 2024
Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer
DCA_24LY00876_20260429
29 avril 2026
La publication de ces arrêtés, qui imposent l’élimination des arbres fruitiers dès franchissement du seuil de contamination de 5 %, alors que le ministre, seul compétent, n’avait pas fixé un tel seuil
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