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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DCA_21NT00320_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En ce qui concerne le respect des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 11. aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale sont
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
1759 du code général des impôts au titre des années 2014 et 2015, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00135_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00136_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00340_20240227
27 février 2024
27 février 2024
En application des dispositions de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique, les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l’hépatite C causée par une transfusion de
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00638_20240227
27 février 2024
27 février 2024
En application des dispositions de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique, les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l’hépatite C causée par une transfusion de
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04634_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Dans les circonstances de l’es èce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01342_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02389_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02391_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02392_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02394_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02399_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02586_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02455_20250227
27 février 2025
27 février 2025
6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 désormais codifié à l'article L. 135-6 du code général de la fonction publique, aurait dû être mis en place ; à la suite des signalements qu'elle a faits, il n'y
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03516_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00782_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
D'autre part, le principe général du droit dont s'inspirent les dispositions des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail implique que toute modification des termes d'un contrat de travail
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04031_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 313.2 du code de la construction de l'habitation dans sa rédaction alors applicable et relatif à la PEEC prévue par l'article L. 313-1 du même code : " Les employeurs qui, en
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 38.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00044_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 1225-35 du même code.
Source officiellePage 31 sur 35