Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02393_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02395_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02398_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00500_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1221-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs ". 6.
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02821_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Aux termes de l'article L. 8221-1 de ce code : " Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 (
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01713_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
- le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00132_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00783_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
D'autre part, le principe général du droit dont s'inspirent les dispositions des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail implique que toute modification des termes d'un contrat de travail
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00979_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02364_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02365_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02366_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02367_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02368_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02369_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02370_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02371_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03012_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02774_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02827_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
37 bis de la loi du 11 janvier 1984, et pour la seconde, de l'article L. 612-3 du code général de la fonction publique ; - les moyens soulevés par Mme B à l'appui de son appel incident ne sont pas
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