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Mme C a bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015 à raison de sa souscription le 27 décembre

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02193_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

ter de l'annexe III au code général des impôts ; en tout état de cause, la compensation s'opère de plein droit en vertu des articles 1289 et 1290 du code civil ; - la somme de 26 528 euros qu'il a prélevée

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01263_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00354_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01193_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

1240 et 1241 du code civil ; le calcul du délai de retard par l’expert est incohérent ; - la société CETEC a commis une faute en produisant tardivement les plans EXE ; - la société AEA Architectes

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00180_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

1384 du code civil, alors, d'une part, que ces dispositions avaient été transférées à l'article 1242 de ce code et, d'autre part, qu'il avait entendu, en réalité, invoquer les principes dont s'inspirent

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA02716_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, les autres moyens soulevés par MM.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03463_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

L. 731-1 du code de justice administrative, et d’occulter les noms des parties, en application de l’article L. 741-4 de ce code ; 2°) d’ annuler le jugement n° 2204620 du tribunal administratif de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00597_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

valeur ajoutée en application du 4° de l'article 261 D du code général des impôts ou relèvent du taux réduit en vertu de l'article 279 du même code ; - l'administration ne pouvait lui infliger l'amende

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00645_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00655_20240205

Admin. Appel