et services publics ; 5° Les schémas régionaux des carrières prévus à l'article L. 515-3 du code de l'environnement ; 6° Les schémas départementaux d'accès à la ressource forestière ». 10.

30 ; cet intéressement ne pouvait être versé qu’en contrepartie des investissements réalisés par la société Ecoval 30 ; par ailleurs l’article 10.4 de la convention doit s’interpréter comme une participation

Aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts : " II. - Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux

Aux termes de l'article 49 septies G de l'annexe III au code général des impôts : " Le personnel de recherche comprend : / 1.

L'article R. 321-19 du même code précise que : " Le règlement général de l'agence [] fixe le délai dans lequel doit intervenir le commencement de l'opération ainsi que la liste des pièces que le bénéficiaire

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 311-12 du même code et est entachée d'une erreur d'appréciation ; l'état de santé de son fils nécessite

La SAS Bridor a fait l'objet, le 17 octobre 2019, d'un contrôle de première mise sur le marché sur le fondement des articles L. 511-1 et suivants du code de la consommation.

L. 512-3 et R. 512-21 à R. 512-32 du code de l'environnement ; - les objectifs fixés par les lois n° 2009-967 et 2010-788 et les articles L. 541-1 et L. 541-2-1 du code de l'environnement relatifs à

L. 2192-13 du code de la commande publique ; 3°) de mettre à la charge de la région Hauts-de-France le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

D'autre part, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

D la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : Le surplus de la requête de M.

A et Mme D une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que " les entiers dépens ".

En vertu des dispositions des articles L. 1333-2 et R. 1333-11 du code de la santé publique, cette limite est fixée à 1 mSv par an. 3.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au présent litige : " I. ' Le maire, par un arrêté de péril pris à l'issue d'une procédure contradictoire

D la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

S’agissant du rejet de la comptabilité : D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code

A. 444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée des condamnations.

Aux termes de l'article R. 772-1 du code de justice administrative, applicable notamment, en vertu de l'article R. 772-4 de ce code, aux requêtes en matière fiscale dont le contentieux ressortit à la compétence

L. 111-5 du code de l’urbanisme doit être écarté comme inopérant.