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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02014_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00518_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02808_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Et aux termes de l'article 256 du même code dans sa version alors applicable : " I.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00266_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D'une part, les centres nucléaires de production d'électricité constituent, selon les dispositions combinées des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense et L. 593-1 du code de l'environnement
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01568_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04877_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D, Mme B H, M. F E et M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01392_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
des dispositions de l’article 117 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00473_20250212
12 février 2025
12 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas) : " 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00350_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Au demeurant, cette pièce de procédure comporte tous les éléments exigés par l’article L. 76 du livre des procédures fiscales ci-dessus reproduits.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00551_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 février 2023 et 10 juillet 2023, ainsi qu’un mémoire récapitulatif présenté en application de l’article R. 611-8-1 du code
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01517_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : -l'appel de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01150_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00537_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Procédures devant la cour : I.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00243_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04295_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01716_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01143_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En outre, aux termes de l'article 44.1 du même CCAG : " Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44. 2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04442_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03250_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'éducation, dans sa version issue de l'article 66 de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation de la refondation de la République
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01230_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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