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1 179 résultats pour « article 696 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02042_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

L'appelant produit pour la première fois en appel le bordereau n°691 et, conformément aux dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, une attestation de la signature

Source officielle

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA01982_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par suite, les intéressés doivent être regardés comme n'étant pas " de bonne foi " au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04584_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de l'éducation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE00244_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Aux termes de l'article R. 431-1 du même code : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00283_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02600_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

-1 du code de la santé publique (). " Aux termes de l'article 13 de la même loi : " I.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA03188_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

Aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00215_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03124_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Elle précise que doivent être regardées comme des rémunérations occultes et par suite comme des revenus distribués au sens de l’article 111, c du code général des impôts des sommes de 50 000 euros et 14

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02498_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

contradictoire préalable et en méconnaissance de l'article R. 511-13 du code de l'éducation qui ne vise pas les écoles primaires ; par suite, elle est entachée d'un vice de procédure de nature à les avoir

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02231_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02477_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

En ce qui concerne l'application de l'article 155 A du code général des impôts : 10. Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03987_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02393_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01666_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00317_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02895_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Enfin, l'article D. 691-21 de ce code prévoit que : " Les contrôles du respect du programme POSEI-France sont effectués dans les conditions prévues à l'article R. 622-6 ". 5.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01134_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02319_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce et une amende d'un montant de 10 000 euros à raison du manquement aux dispositions du onzième alinéa du I de ce même article.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01132_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

L. 1142-15 du code de la santé publique ; 3°)de mettre à la charge de l'ONIAM le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°)

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