AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL20587_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Article 2 : M. B versera à Toulouse Métropole une somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre
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20 décembre 2022
20 décembre 2022
Article 2 : M. B versera à Toulouse Métropole une somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre
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20 décembre 2022
20 décembre 2022
Article 2 : M. A versera à Toulouse Métropole une somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de M.
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20 décembre 2022
20 décembre 2022
Article 2 : M. B versera à Toulouse Métropole une somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de M.
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20 décembre 2022
20 décembre 2022
Article 2 : M. A versera à Toulouse Métropole une somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de M.
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20 décembre 2022
20 décembre 2022
Article 2 : M. B versera à Toulouse Métropole une somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de M.
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20 décembre 2022
20 décembre 2022
Article 2 : M. A versera à Toulouse Métropole une somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de M.
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20 décembre 2022
20 décembre 2022
Article 2 : M. A versera à Toulouse Métropole une somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de M.
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20 décembre 2022
20 décembre 2022
Article 2 : M. A versera à Toulouse Métropole une somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de M.
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20 décembre 2022
20 décembre 2022
Article 2 : M. A versera à Toulouse Métropole une somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de M.
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20 décembre 2022
20 décembre 2022
Article 2 : M. B versera à Toulouse Métropole une somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de M.
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20 décembre 2022
20 décembre 2022
Article 2 : M. A versera à Toulouse Métropole une somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de M.
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20 décembre 2022
20 décembre 2022
Article 2 : M. A versera à Toulouse Métropole une somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de M.
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20 décembre 2022
20 décembre 2022
Article 2 : M. B versera à Toulouse Métropole une somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de M.
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20 décembre 2022
20 décembre 2022
Article 2 : M. A versera à Toulouse Métropole une somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de M.
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20 décembre 2022
20 décembre 2022
Article 2 : M. B versera à Toulouse Métropole une somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre
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20 décembre 2022
20 décembre 2022
Article 2 : M. A versera à Toulouse Métropole une somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre
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20 décembre 2022
20 décembre 2022
Article 2 : M. A versera à Toulouse Métropole une somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre
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20 décembre 2022
20 décembre 2022
Article 2 : M. A versera à Toulouse Métropole une somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20684_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Article 2 : M. B versera à Toulouse Métropole une somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de M.
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