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4ème Chambre

DCA_23VE01890_20250429

29 avril 2025

D. 1233-2-1 du code du travail.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04046_20221004

4 octobre 2022

du code du travail était substantiellement viciée.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01802_20240614

14 juin 2024

En premier lieu, aux termes des articles L. 1232-2 et L. 1232-3 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. () "

4ème Chambre

DCA_23VE02105_20251209

9 décembre 2025

L. 1225-37 du même code. (…) ».

1ère Chambre

DCA_23VE00166_20251007

7 octobre 2025

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 2421-11 du code du travail : « L’inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois.

8ème chambre

DCA_24PA02506_20250311

11 mars 2025

Les dispositions précitées des articles L. 8253-1, R. 8253-2, L. 8252-2 et R. 8252-6 du code du travail prévoient la possibilité de minorer le montant de la contribution spéciale à 2 000 fois le taux horaire

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01542_20231003

3 octobre 2023

demande d'avis de réception et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01990_20221004

4 octobre 2022

Si la décision attaquée vise les articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail concernant les cas de rupture conventionnelle, elle ne vise pas les articles L. 1226-2 et suivants de ce code concernant

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02055_20231124

24 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01183_20230817

17 août 2023

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DCA_21VE01766_20231003

3 octobre 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00477_20241002

2 octobre 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_22PA02386_20231120

20 novembre 2023

prévue par les dispositions de l'article R. 2421-4 du code du travail. 13.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03087_20241205

5 décembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'article 2 du décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 : " I- Le montant de la contribution spéciale prévue

8ème chambre

DCA_23PA05373_20240930

30 septembre 2024

L. 8252-2 du code du travail et que l'OFII a appliqué le taux de la contribution spéciale sans tenir compte des dispositions de l'article R. 8253-2 du code du travail et sans faire connaître à la société

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00466_20230621

21 juin 2023

Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales

3ème Chambre

DCA_24NT00670_20250516

16 mai 2025

L. 4511-1, R. 4511-1 à R. 4515-11 et R. 4512-2 à R. 4512-5 du code du travail et a manqué aux obligations qui sont les siennes en matière de sécurité des travailleurs en vertu des articles 48, 49 et 51

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02323_20231107

7 novembre 2023

A ; 2°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.