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1651 A et l'article 1651 C du code général des impôts et le 1 du II de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts ; - en ne mentionnant pas l'acte à 1'origine des amendes (soit la réponse

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02484_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

Aux termes de l'article A 411-6 du code polynésien des marchés publics : " Conformément au dernier alinéa de l'article LP 411-16 et aux dispositions de l'article LP 411-18, le défaut de mandatement des

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02448_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

Elle n’impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l’article L. 2121-13 du même code,

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01228_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 421-22 du même code : " Dans les espaces remarquables ou milieux du littoral qui sont identifiés dans un document d'urbanisme comme devant être préservés en application

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01611_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00817_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

les dépens et les sommes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de tous succombants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01065_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

puisse être identifiée par le SCOT comme une agglomération ou un village existant sans que soit compromise l'application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03918_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

Par lettre en date du 4 décembre 2020, le préfet a notifié à la société BEVM le décompte de résiliation, incluant notamment une pénalité de 13 800 euros pour un retard de 138 jours, soit du 8 janvier 2020

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les intérêts compensatoires : 97.

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2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01139_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

B... une somme de 13 000 euros chacun en leur qualité de victimes indirectes ; - mis à la charge de la commune de Contes une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

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4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03236_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

A... et non compris dans les dépens. décide : Article 1er : M.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA01393_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01231_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme ayant établi la volonté de M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03454_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03721_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

C est fondé à soutenir qu'il n'a pas reçu l'information prévue par les dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique. 10.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00203_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00529_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article UG. 13 du plan local d’urbanisme : 31.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA05550_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01059_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

communales sont compatibles, s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2. () ". 32.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01525_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

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1 198 résultats pour « article L 134-13 du code de commerce »

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