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1 155 résultats pour « article L. 1232-1 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00229_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00927_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01001_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01049_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01888_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article R. 4624-31 du même code : " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : () 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01886_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

L. 8253-1 du code du travail ; le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01925_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

L. 8253-1 du code du travail ; le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01247_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01766_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01890_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00977_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A, qui s'est vu proposer les postes disponibles dans l'entreprise sous forme de listes de postes conformément à l'article D. 1233-2-1 du code du travail, a présenté sa candidature à neuf de ces postes.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02386_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04555_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00166_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04187_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02037_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

En troisième lieu, en vertu de l'article L. 1235-3 du code du travail, lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, une indemnité est mise à la charge de l'employeur, selon un tableau

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02506_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et suivants que la contribution qu'ils prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02034_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01990_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Si la décision attaquée vise les articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail concernant les cas de rupture conventionnelle, elle ne vise pas les articles L. 1226-2 et suivants de ce code concernant

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA01772_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, () le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

Source officielle