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5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04555_20220627

27 juin 2022

en application de l'article L. 1332-4 du code du travail.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01297_20220713

13 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-2 du code du travail : " Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par

3ème chambre

DCA_21PA00233_20230306

6 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. () ".

1ère chambre

DCA_23PA02839_20240516

16 mai 2024

L. 1232 du code des relations entre le public et l'administration et par l'article 59 du règlement n° 1306/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - les dispositions de l'article L. 114

8ème chambre

DCA_22PA01395_20230721

21 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I.

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00070_20250212

12 février 2025

B une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_22NT01255_20230418

18 avril 2023

D et de Mme F une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00977_20250130

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation

8ème chambre

DCA_23PA01772_20240930

30 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, () le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

5ème Chambre

DCA_23PA00568_20241004

4 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 1234-19 du code du travail : " A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ".

8ème chambre

DCA_24PA01054_20241210

10 décembre 2024

de travail lui aurait été transféré sur le fondement de l'article L. 1224 du code du travail, ainsi qu'elle le fait valoir s'agissant de M.

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01990_20221004

4 octobre 2022

Si la décision attaquée vise les articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail concernant les cas de rupture conventionnelle, elle ne vise pas les articles L. 1226-2 et suivants de ce code concernant

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01542_20231003

3 octobre 2023

demande d'avis de réception et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

8ème chambre

DCA_22PA01785_20230721

21 juillet 2023

H et Mme B, devant un client visitant les ateliers et que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail, ce doute devait profiter au salarié.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03238_20251216

16 décembre 2025

-4 du code du travail.

3ème chambre

DCA_22PA01604_20231020

20 octobre 2023

A, au motif que le délai de convocation du salarié par son employeur avant l'entretien préalable au licenciement n'avait pas été conforme aux dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02303_20251002

2 octobre 2025

Sur la légalité de la décision de la ministre de travail du 31 décembre 2021 : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00567_20220506

6 mai 2022

Aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette