CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère chambre

DCA_23TL00471_20240926

26 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

1ère chambre

DCA_23TL00473_20240926

26 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00304_20230919

19 septembre 2023

1231-7 du code civil, être assortie des intérêts au taux légal applicable, en vertu des dispositions de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, lorsque le créancier est une personne physique

2ème chambre

DCA_23TL01435_20251007

7 octobre 2025

4° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01854_20231107

7 novembre 2023

Par dérogation à l'article 19, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale ". 6.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01433_20250220

20 février 2025

au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et rendu applicable dans les conditions prévues à l'article 103 duodecies

1ère chambre

DCA_24PA04077_20251211

11 décembre 2025

du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03817_20240926

26 septembre 2024

Les dispositions de l'article R. 2421-12 du code du travail, dans leur version en vigueur à la date de la décision en litige, prévoient que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".

6ème Chambre

DCA_23PA01715_20241218

18 décembre 2024

1231-1 du code civil par la société Brézillon, et sur le fondement de l'article 1240 du code civil par la société ADP ; - les conditions d'engagement de sa responsabilité quasi-délictuelle à la demande

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00005_20230925

25 septembre 2023

code de justice administrative précité, comme mentionné par l'avis d'audience.

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_21DA02229_20220704

4 juillet 2022

Par suite, les intérêts moratoires, dus en application de l'article 1153 devenu l'article L. 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01154_20250130

30 janvier 2025

En vertu des articles L. 1231-1 et L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales la communauté de communes du pays de doit être regardée comme s'étant vu transférer la compétence sur tous

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00519_20240514

14 mai 2024

à son encontre et à ce que le versement d'une somme de 3 000 euros soit mis à la charge de cette société au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02932_20221011

11 octobre 2022

Ainsi, aux termes de l'article D. 644-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version actuellement en vigueur : " I.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04471_20220616

16 juin 2022

En vertu des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal, quelle que soit la date de leur demande, courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03591_20230718

18 juillet 2023

d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et rendu applicable dans les conditions prévues à l'article

2ème chambre

DCA_23TL02979_20251202

2 décembre 2025

L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail, de toute disposition législative ou réglementaire ou de toute clause conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00813_20230130

30 janvier 2023

Elle ne peut donc bénéficier des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 31.