Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03339_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
dont le montant maximum est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00042_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
mise à la charge de la commune de Monneren en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. » 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01164_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
existants, dont la liste est dressée à l'article 10, le délégataire étant tenu d'exploiter le service à ses risques et périls.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03236_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
% en application de l’article 1758 A du code général des impôts.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05908_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L. 137-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00275_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01393_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01360_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04108_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
C-131/13, 163/13 et 164/13). 15.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06168_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03454_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
pour un total de 10 196 euros en application du I de l'article 1756 du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01245_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03048_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II du même article.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00798_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 133-6-8 du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00768_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Ayant constitué une ligue professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 132-1 du code du sport, la FFF a créé, conformément à l'article L. 132-2 du même code, la direction nationale du contrôle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01500_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02693_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Ainsi, ces dispositions, combinées à celles du 10° de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales qui rendent les communautés d'agglomération compétentes en matière de gestion des
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02523_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
1 du même code puis à l'article L. 1435-8 de ce code , sont, en vertu de l'article L. 1432-2 de ce code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une
Source officiellePage 31 sur 65