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L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. / La délibération mentionnée au 4° de l'article L. 111-4 est soumise pour avis conforme à cette même commission départementale.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA03818_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

, 114 et 115, ensemble la décision du 11 octobre 2022 rejetant son recours administratif préalable.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01607_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. () ". 7.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04509_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

euros, par son article 2, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et par son article 3, rejeté le surplus des conclusions de

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01101_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

, du c de l'article 111 et du 2 de l'article 119 bis du même code. 5.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00414_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

aurait dû l'écarter comme irrégulier ; - le projet s'implantant dans une zone déjà urbanisée au sens de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE02089_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02849_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Selon l’article L.112-1 de ce code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01822_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01258_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

Aux termes de l'article 66 " Enregistrement centralisé des sanctions " de l'annexe 1- code disciplinaire - dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 12 juin 2023 : " 1.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00091_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02843_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04174_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

Il soutient que : - l'article 109, 1, 1° du code général des impôts doit être substitué à l'article 111, c. s'agissant du fondement légal des revenus distribués ; - les moyens invoqués ne sont pas

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02389_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02695_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL24725_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

L'article 110 du même code dispose que : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés () ".

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00310_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Enfin, aux termes de l’article 223 de ce même code : « 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01937_20220726

Admin. Appel