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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00720_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
D'autre part, l'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " I. - Les projets
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00282_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " I. - Les projets de travaux,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. » Aux termes de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement dans sa version en vigueur à la date des décisions contestées : « I.- L'autorité compétente
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02681_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.- Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00719_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Quant à l’avis de l’autorité environnementale : Il résulte des dispositions de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de la directive du 27 juin
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02010_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Par suite, les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre de ces décisions.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04322_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
6 de la Convention d’Aarhus et de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 122-9 et R. 111-27 du code de l’urbanisme.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04736_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose que : " I. - Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03439_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 123-1 et suivant du code de l'urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02235_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier, et en particulier de la délibération du 16 octobre 2019 du conseil municipal de Wimille portant déclaration de projet en application de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01019_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
de la DUP méconnaît l'article L. 121-5 du code de l'expropriation et l'article L.122-1 du code de l'environnement ; il méconnaît les orientations du SCoT du Pays de Saint-Malo ; - le préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04635_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L. 512-12 et R. 512-23 du code de l’environnement ; - le projet aurait dû faire l’objet d’une évaluation environnementale au sens des articles L. 122-1 et suivants du code de l’environnement ; - le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00159_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
l'objet d'une enquête publique, conformément aux dispositions des articles L. 123-2 et R. 123-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 414-4 du code
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " II .
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20240227
27 février 2024
27 février 2024
tenant lieu d'enregistrement ou s'il est soumis à évaluation environnementale donnant lieu à une autorisation du préfet en application du troisième alinéa du II de l'article L. 122-1-1 du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22629_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable : " () II. - Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00622_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02352_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes du IV de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " IV.- Lorsqu'un projet relève d'un examen au cas par cas, l'autorité environnementale est saisie
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01216_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
L. 411-2 du code de l'environnement ; - elle a encore révélé l'absence de compensation par le projet litigieux des atteintes à la biodiversité, en méconnaissance des articles L. 110-1, L. 122-1-1 et
Source officiellePage 31 sur 585