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Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 ; - le décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 ; - le code de justice

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Page 31 sur 1981

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01586_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

DECIDE Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Limoges n° 1902094 du 13 avril 2022 est annulé. Article 2 : La demande de première instance de Mme A est rejetée.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00012_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA02728_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00136_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01243_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu le droit à un interprète découlant du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01620_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Aux termes de l’article L. 15-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, alors en vigueur : « En cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit aux articles

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01621_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00601_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

septembre 2017 ; 2°) d'annuler cette décision du 15 septembre 2017 ; 3°) de mettre à la charge du département de Loire-Atlantique la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05514_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 janvier 1991.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02130_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03782_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02645_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01289_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. / Il peut notamment être recruté comme enseignant

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00344_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

Il fait valoir que : - c'est à bon droit que les premiers juges ont fait application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, en vigueur à la date de la décision du 15 juillet 2019 ; au demeurant

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CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00279_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

Les articles 3 et 4 du jugement attaqué du 15 janvier 2025 doivent, dès lors, être annulés ainsi que, par voie de conséquence, l'article 5 de ce jugement ayant enjoint au préfet de réexaminer la situation

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CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_22BX02083_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Elle soutient que : - ses conclusions sont fondées sur l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; - au vu de sa requête d'appel, dont elle joint une copie, les conditions posées par

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CAA

2ème chambre

DCA_26NC00110_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

A..., représenté par Me Jung, demande à la cour : 1°) d’ordonner le sursis à exécution de ce jugement sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative ; 2°) de condamner

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05552_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

En outre, il résulte du second alinéa de l'article R. 312-2 du code de justice administrative que le moyen tiré de de ce que le tribunal administratif n'était pas le tribunal territorialement compétent

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02304_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Elle soutient que : * l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été méconnu dès lors que le retrait de la première décision prise le 15 septembre 2021 ne prive pas d'objet les conclusions

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