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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00810_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Elle est par suite suffisamment motivée au regard des exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01242_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article 14-2 du CCAP du marché litigieux : " Le titulaire ne peut recevoir l'avance mentionné à l'article 87 du code des marchés publics qu'après avoir constitué une garantie à première
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00771_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
sens des dispositions, cités au point 4 dudit jugement, de l'article L. 141-7 du code de la voirie routière et des articles R. 411-2 et R. 110-2 du code de la route.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01824_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00831_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
en vertu de l’article 209 du même code : « 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement ainsi qu’à celles des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article A.2.5 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), eu égard
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03088_20250211
11 février 2025
11 février 2025
que leur commercialisation sans autorisation comme l'exige l'article L. 521-16 du code de la consommation.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00300_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme et l'article UG 11
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00622_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02460_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00699_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à l'article L. 103-3 du même code.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00708_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à l'article L. 103-3 du même code.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
à l'article R. 512-14.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
et doit donc être assimilée à une activité de prestation de services au sens du 1° du IV de l'article 256 précité du code général des impôts, et pour l'application de l'article 293 B du même code. 12
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE02320_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Les dispositions de l'article UH 11 ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02063_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Par lettres du 29 mars 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 212-4 du même code : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06350_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
29 du CCAG-Travaux. 14.
Source officielleFormation plénière
DCA_24DA01679_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 17 octobre 2025, la commune de Bernieulles, désignée comme représentante unique au titre de l’article R. 751-3 du code de justice administrative
Source officiellePage 31 sur 34