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B et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La somme de 5 000 euros que l'Etat a été condamné à verser à M. B est portée à 15 000 euros.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02046_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04261_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

Par suite, la société Laurière et fils doit être regardée comme ayant présenté un mémoire en réclamation, au sens de l’article 13-35 précité du CCCG-Travaux et les demandes s’y rapportant, contrairement

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03249_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21411_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Selon l'article L. 2121-18 de ce code : " Les séances des conseils municipaux sont publiques.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02173_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

S'agissant de la demande d'intérêts présentée au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce : 91.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03443_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Par un courrier du 7 février 2025, la cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'elle était susceptible de relever d'office l'irrégularité du

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE01691_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 5. Il ressort des motifs du jugement que le tribunal administratif a précisé, au point 5, que M.

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE02738_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier de Plaisir, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à la

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00796_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

Aux termes de l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime : " Conformément au 4 de l'article 72 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01075_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions ont été reprises en substance aux articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02745_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

C une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - dès lors que les demandes indemnitaires de M.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00510_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03782_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

en retenant comme seul fondement l'article 123 bis du code.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01224_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00059_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01500_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Il ne produit aucun document apportant un commencement de preuve de ce défaut de paiement. Par suite, son préjudice ne peut être regardé comme établi. 16.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL03864_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL22563_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Diakoff comme tardive.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03374_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

A la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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