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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25PA05100_20260218
18 février 2026
222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l’article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du
3ème Chambre
DCA_21VE00157_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 12 du même décret : " A l'issue du stage, les professeurs des écoles stagiaires sont titularisés par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03665_20231123
23 novembre 2023
rejeté leur demande dans un article 2.
2ème Chambre
DCA_20NT03750_20220415
15 avril 2022
de la commune ; b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03371_20220428
28 avril 2022
respecté leurs droits à la défense ; - la procédure d'imposition s'est prolongé au-delà d'un an en méconnaissance de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ; - en substituant la proposition
1ère chambre
DCA_23TL01664_20250619
19 juin 2025
des articles L. 123-12 et suivants du code de commerce.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01814_20240409
9 avril 2024
de la directive Habitats et les champs d'application respectifs de ses articles 6, 12, 14 et 16 ; - en n'interdisant pas l'usage des filets non sélectifs sur le bassin de la Dordogne, site Natura 2000
DCA_24LY02660_20260205
5 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales : « Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de
DCA_21PA06545_20221020
20 octobre 2022
par la direction de la voirie ; - le permis de construire méconnaît l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme en ce que les 40 places de parking sont insuffisantes pour un établissement
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04887_20221013
13 octobre 2022
UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne la desserte et l'accès ; - l'arrêté du 21 août 2017 méconnaît les dispositions des articles UD 11 et UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme
DCA_21MA04884_20221013
DCA_23BX02120_20260212
12 février 2026
L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ; - c’est à tort que les premiers juges ont retenu comme second motif d’annulation, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UA 12 du règlement
4ème chambre
DCA_24NT00548_20240628
28 juin 2024
en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01287_20250305
5 mars 2025
34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et des articles 10, 12, 14 et 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; / 2° Les dispositions des régimes indemnitaires qui prévoient leur modulation en fonction
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01150_20240314
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, introduit par l'article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance : " Hormis lorsqu'elle
DCA_23BX00547_20250410
10 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " () Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles
7ème chambre
DCA_22PA00383_20240411
11 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration
1ère Chambre
DCA_22NT03720_20240130
30 janvier 2024
requérante à des conditions similaires aux conditions pratiquées dans le cadre du financement intra-groupe ; - les sociétés SAS SSI Logistics et Bunge Finance BV sont des sociétés liées au sens de l'article
2ème chambre
DCA_24TL00370_20260203
3 février 2026
L. 2122-17 du même code. 12.
DCA_21TL00958_20220929
29 septembre 2022
de la garantie instituée par cet article.
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