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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01398_20231121
21 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
DCA_22DA01399_20231121
DCA_22DA01400_20231121
DCA_22DA01401_20231121
DCA_22DA01402_20231121
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00688_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
DCA_20NC00689_20220707
DCA_20NC00690_20220707
DCA_20NC00695_20220707
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01874_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 212-9 du même code : « Dans le cadre des principes définis à l’article L. 212-6, la commission départementale d’aménagement cinématographique se prononce sur les deux critères
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04863_20230328
28 mars 2023
Il soutient que : - en méconnaissance des dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le titre exécutoire contesté n'indique
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01276_20260205
5 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation, de décharge et de remboursement : Aux termes du premier alinéa de l’article 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
DCA_24DA01373_20251209
9 décembre 2025
L. 1233-3 du code du travail.
DCA_24DA01375_20251209
3ème Chambre
DCA_23NT03773_20250307
7 mars 2025
DECIDE : Article 1er : La requête du GAEC de la Chevallerie est rejetée.
DCA_20NC00676_20220707
DCA_20NC00693_20220707
DCA_20NC00694_20220707
DCA_20NC00696_20220707
DCA_20NC00697_20220707
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