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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02375_20220630
30 juin 2022
En premier lieu, en vertu de l'article L. 1242-2, 3° du code du travail, le recours au contrat à durée déterminée est autorisé en vue de pourvoir les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité
6ème chambre
DCA_23NT00205_20240423
23 avril 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_24TL01037_20250206
6 février 2025
D É C I D E : Article 1er : L'article 1er du jugement n° 2204032 du 27 juin 2023 du tribunal administratif de Nîmes est annulé en tant qu'il rejette la demande d'annulation de la décision portant refus
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00832_20240319
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1224-3-1 du code du travail : " Sous réserve de l'application de dispositions législatives ou réglementaires spéciales, lorsque l'activité d'une personne morale de droit public
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02443_20240703
3 juillet 2024
L'article L. 2214-4 de ce code précise : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la
DCA_20MA04256_20221216
16 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02754_20250605
5 juin 2025
Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00670_20250213
13 février 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Viamedis est rejetée.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01510_20221108
8 novembre 2022
Par une ordonnance du 21 avril 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, procédé à l'ouverture d'une
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02541_20260127
27 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre
DCA_21BX04506_20231010
10 octobre 2023
DÉCIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Limoge n° 1900517 du 21 octobre 2021 est annulé.
3ème Chambre
DCA_20VE02062_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article 73 du règlement (CE) n° 796/2004 susvisé : " 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01459_20251120
20 novembre 2025
Nord de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre en ce qui concerne le préjudice matériel et le préjudice de jouissance, sur la base des principes dont s’inspirent les articles 1240
7ème chambre
DCA_24PA02636_20260212
12 février 2026
Sur la légalité du refus de proposer à Mme A... épouse C... un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de son contrat initial : De première part, aux termes de l’article L. 1224
DCA_24PA02637_20260212
Sur la légalité du refus de proposer à Mme B... épouse A... un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de son contrat initial : De première part, aux termes de l’article L. 1224
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02970_20230411
11 avril 2023
la société European Homes 46 d'avoir dissimulé un nombre aussi important d'arbres est constitutif d'une fraude ; - il résulte de l'article 12.4 du plan local d'urbanisme que pour 59 logements, un local
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01342_20240604
4 juin 2024
de l'article 2044 du code civil.
DCA_21NC02099_20241121
21 novembre 2024
d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 1142-14, relatives
DCA_24MA03110_20250404
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du
2ème Chambre
DCA_24VE00525_20260129
29 janvier 2026
la loi n° 64-1245 du 14 décembre 1964 et des articles 10 et 11 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975. ».
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