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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00237_20230223
23 février 2023
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de la Martinique du 19 novembre 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er.
3ème chambre
DCA_23TL00237_20241001
1 octobre 2024
A ne fait état d'aucun motif de police qui permettrait le cas échéant au maire d'ordonner la fermeture à la circulation publique de la rue B Alexandre en application des dispositions de l'article L. 2213
2ème chambre
M. C dirigéesc/La Poste
DCA_20TL01088_20221129
29 novembre 2022
Si La Poste conteste l'application faite par le tribunal des règles relatives à la prescription quinquennale ressortant des dispositions combinées des articles 2222 et 2224 du code civil, elle admet néanmoins
8ème chambre
DCA_24PA02192_20240807
7 août 2024
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Juge des référés
ORCA_24TL01763_20241024
24 octobre 2024
Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
DCA_22PA00038_20230413
13 avril 2023
2, le poids respectif de chacune de ces organisations pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00290_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1424-8 de ce code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-2, le transfert des compétences de gestion prévu par le présent chapitre au profit du service départemental
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02793_20230425
25 avril 2023
L. 217-4 à L. 217-13 et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01464_20240222
22 février 2024
DECIDE : Article 1er : Le jugement du 19 mai 2022 du tribunal administratif de Lille est annulé. Article 2 : Il est accordé à la SAS Basic-Fit II la restitution de la somme de 16 887 euros.
DCA_21TL01684_20230221
21 février 2023
et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 ".
ORCA_24PA03671_20241106
6 novembre 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent
2ème Chambre
DCA_22VE01434_20240314
14 mars 2024
Article 3 : La commune de Magny-en-Vexin versera à M. et Mme A la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00830_20240925
25 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 2213-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits litigieux : " L'interruption volontaire d'une grossesse peut, à toute époque, être pratiquée
DCA_23BX01085_20241223
23 décembre 2024
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
1ère Chambre
DCA_20VE02301_20221018
18 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
6ème chambre
DCA_20VE02350_20230928
28 septembre 2023
Contrairement par ailleurs à ce que soutient la communauté d'agglomération Plaine Vallée, cette application ne méconnaît pas l'article L. 2222-1 du code du travail qui prévoit seulement que les partenaires
DCA_23LY01680_20260324
24 mars 2026
B..., adjoint délégué à l’urbanisme, auquel la maire de Thoiry avait délégué par arrêté du 28 mai 2020, sur le fondement de l’article L. 2218 du code général des collectivités territoriales, les fonctions
DCA_21TL01464_20230221
, le cas échéant, de l'édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 ".
DCA_21NT02155_20230210
10 février 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Positive est rejetée.
1ère chambre
DCA_21PA04462_20230113
13 janvier 2023
des articles L. 2122-1 à L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques, L. 2512-13, L. 2512-14 et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales et L. 113-2 du code de la
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