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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT02319_20250724
24 juillet 2025
paysagère ; - l'étude d'impact est également insuffisante, en ce qui concerne les chiroptères et l'étude acoustique ; - le dossier de l'enquête publique était irrégulièrement composé au regard de l'article
2ème Chambre
DCA_23NT00912_20250307
7 mars 2025
En premier lieu, l'article R. 123-19 du code de l'environnement, applicable à la procédure d'adoption d'un plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme, dispose, dans
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01797_20230531
31 mai 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement
1ère Chambre
DCA_22NT00879_20230623
23 juin 2023
Aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'énergie : " En application du premier alinéa de l'article L. 311-6, sont réputées autorisées les installations de production d'électricité utilisant l'un des
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00623_20250320
20 mars 2025
Le président de la Cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_23PA02508_20241108
8 novembre 2024
mentionnés à l'annexe 1 du décret du 30 mars 2020 susvisé dont l'activité principale est exercée dans des établissements recevant du public relevant du type P défini par le règlement pris en application de l'article
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01229_20231005
5 octobre 2023
département où l'interdiction des déplacements mentionnée au I s'applique : / 1° Les établissements recevant du public relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
du projet et des places de stationnement prévues à cet endroit ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et celles de l'article U 12 du règlement
DCA_23BX00617_20240411
11 avril 2024
Aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public () III. - L'autorité compétente pour ouvrir
DCA_23LY02792_20250709
9 juillet 2025
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
L'article R. 123-7 du code de l'urbanisme dispose que : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
DCA_22NC00869_20240627
27 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine
DCA_24LY02549_20250709
Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe
DCA_23BX00212_20251014
14 octobre 2025
forme d'une enquête publique, le préfet prend l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête prévu par l'article R. 123-9 au plus tard quinze jours après la désignation du commissaire enquêteur ou
4ème chambre
DCA_20TL03569_20230615
15 juin 2023
DCA_21BX00211_20221216
16 décembre 2022
du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2. / Lorsque ces
DCA_21BX03359_20220623
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01648_20251105
5 novembre 2025
municipal des communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 ou au I de l'article R. 123-46-1 et des autres collectivités territoriales, ainsi que de leurs groupements, qu'il estime intéressés par
DCA_18NT03644_20220722
22 juillet 2022
Elle soutient que : -l'enquête publique est entachée d'irrégularité au regard de l'article R. 123-9 du code de l'environnement ; -l'étude d'impact est insuffisante en ce qui concerne l'état initial
DCA_22MA01971_20231026
26 octobre 2023
de SCoT ; - il n'est pas établi que le dossier soumis à l'enquête publique contenait tous les éléments prévus par l'article R. 123-8 du code de l'environnement ; - les occupations du sol autorisées
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