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1 210 résultats pour « atteinte à l'exercice du droit syndical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01367_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

- la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 22 novembre 1996 par l'ensemble des organisations syndicales

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01368_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

- la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 22 novembre 1996 par l'ensemble des organisations syndicales

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01369_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

- la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 22 novembre 1996 par l'ensemble des organisations syndicales

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01370_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

- la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 22 novembre 1996 par l'ensemble des organisations syndicales

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01371_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

- la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 22 novembre 1996 par l'ensemble des organisations syndicales

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01372_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

- la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 22 novembre 1996 par l'ensemble des organisations syndicales

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01373_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

- la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 22 novembre 1996 par l'ensemble des organisations syndicales

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01374_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

- la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 22 novembre 1996 par l'ensemble des organisations syndicales

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01375_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

- la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 22 novembre 1996 par l'ensemble des organisations syndicales

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01376_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

- la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 22 novembre 1996 par l'ensemble des organisations syndicales

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01378_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

- la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 22 novembre 1996 par l'ensemble des organisations syndicales

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01380_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

- la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 22 novembre 1996 par l'ensemble des organisations syndicales

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01382_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

- la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 22 novembre 1996 par l'ensemble des organisations syndicales

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03649_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

- la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 22 novembre 1996 par l'ensemble des organisations syndicales

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03661_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

- la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 22 novembre 1996 par l'ensemble des organisations syndicales

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03665_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

- la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 22 novembre 1996 par l'ensemble des organisations syndicales

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03671_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

- la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 22 novembre 1996 par l'ensemble des organisations syndicales

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03672_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

- la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 22 novembre 1996 par l'ensemble des organisations syndicales

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03673_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

- la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 22 novembre 1996 par l'ensemble des organisations syndicales

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03674_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

- la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 22 novembre 1996 par l'ensemble des organisations syndicales

Source officielle

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