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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01766_20260212
12 février 2026
agricole autorisé par un permis délivré le 28 mai 2014, qui a été entièrement exécuté, en local à usage d’habitation ; - les articles 15 et 16 du règlement du plan de prévention des risques naturels
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01568_20260409
9 avril 2026
social du projet de la SAS Biogaz Iton est située en zone N du plan local d’urbanisme de la commune de Breteuil.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01795_20221013
13 octobre 2022
qu'elle occupe doit être évaluée selon les règles applicables aux locaux commerciaux en application des paragraphes nos 490 et 500 de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-IF-TFP-20
DCA_21LY04209_20230418
18 avril 2023
société Green Cost a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 30 octobre 2018 par laquelle le conseil communautaire de Thonon agglomération a approuvé la révision du plan local
4ème chambre
DCA_24PA02826_20260313
13 mars 2026
incompétent pour examiner la légalité de son licenciement dès lors que le recours à un contrat de droit local privé sur un emploi permanent était illégal au regard des dispositions de l’article 34 de
7ème chambre
DCA_21PA03375_20230214
14 février 2023
Elle soutient que : - les abandons de créances consentis à sa filiale, la société Groupe Epicure, sont de nature commerciale et présentent un caractère normal ; - le service a méconnu le paragraphe
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article U2-12 du règlement du plan local d'urbanisme dirigé contre le permis de construire initial présente un caractère inopérant.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02951_20250711
11 juillet 2025
Ces dispositions du règlement du plan local d'urbanisme conditionnent la construction d'annexes aux constructions existantes à la date d'approbation du plan local d'urbanisme dans les zones d'urbanisation
DCA_24TL01690_20250417
17 avril 2025
Par suite, le moyen tiré du caractère irrégulier du jugement contesté, faute de signature de la minute, manque en fait et doit être écarté. 4.
DCA_21BX01265_20220707
7 juillet 2022
Par une délibération du 11 février 2019, le conseil municipal de Mios a approuvé la révision du plan local d'urbanisme communal.
5ème chambre
DCA_21NT01496_20230110
10 janvier 2023
sens de l'article A1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le refus contesté est entaché d'erreur de droit en ce que le projet ne concerne pas un local nécessaire à la présence journalière de
DCA_21NT02458_20220705
5 juillet 2022
2 étoiles, et de surseoir à statuer en enjoignant à Rennes Métropole de modifier le plan local d'urbanisme intercommunal.
DCA_23MA01513_20240404
4 avril 2024
Un panneau se bornant à signaler son caractère de voie privée est posé à la limite de cette voie, ainsi qu'un panneau normalisé de limitation de tonnage.
2ème Chambre
DCA_23NT02588_20250919
19 septembre 2025
Il ressort également des pièces du dossier, notamment de cartes annexées au règlement du plan local d'urbanisme, que le terrain en cause est situé dans une zone de remontée des nappes phréatiques entre
2ème chambre
DCA_21PA04077_20221216
16 décembre 2022
locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01659_20260204
4 février 2026
Un tel projet porte ainsi sur la réalisation d’une construction nécessaire à des activités qui doivent être regardées comme ayant, au regard du plan local d’urbanisme, un caractère agricole.
1ère chambre
DCA_23PA00368_20250213
13 février 2025
En quatrième lieu, aux termes du point UG 15.2 de l'article UG.15 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris : " Les constructions nouvelles doivent comporter des locaux de stockage des déchets suffisamment
DCA_25PA02030_20251211
11 décembre 2025
atteinte au caractère des lieux avoisinants.
DCA_23TL01404_20250306
6 mars 2025
Elle soutient que : - le projet en litige méconnaît l'article UD3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il ne prévoit pas d'aire de retournement et que la route d'accès au projet est un
DCA_21DA01905_20220822
22 août 2022
d'urbanisme valant programme local de l'habitat.
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