Il résulte de ces dispositions qu'une autorisation d'exploiter une installation classée ne peut légalement être délivrée, sous le contrôle du juge du plein contentieux des installations classées, si les

La fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire

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peut se voir reprocher une fraude caractérisée du seul fait du transfert de son contrat et alors que la commune ne lui a jamais fait aucune nouvelle proposition contractuelle, dans l’hypothèse où la clause

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