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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE01293_20221108
8 novembre 2022
, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. ". 7.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04389_20220414
14 avril 2022
Par suite, le moyen tiré des erreurs de droit qu'aurait commises le préfet sur ce point doit être écarté. 6.
DCA_23NC02476_20240723
23 juillet 2024
au comité social d'administration de la DDETSPP de Meurthe-et-Moselle, et d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2022 en vue de la désignation des représentants du personnel
1ère chambre
DCA_23TL02675_20251204
4 décembre 2025
Elle soutient que : - l’agent mandaté par le délégué régional à la recherche et à la technologie, dont le rapport a été pris en compte par l’administration fiscale pour refuser de lui restituer un supplément
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02302_20231222
22 décembre 2023
Il y occupait en dernier lieu le poste de chef des ventes, sous statut cadre, et était membre titulaire du comité social et économique et délégué syndical.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01613_20250619
19 juin 2025
Toutefois, la production d'extraits de l'agenda personnel de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00895_20230126
26 janvier 2023
A, engagé par la société Dewitte Frères le 4 juillet 2013 pour exercer les fonctions d'ambulancier, était salarié protégé au titre de son élection comme délégué du personnel le 28 mai 2015 et, par ailleurs
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03024_20240711
11 juillet 2024
Mme B A, née le 8 février 1971, y exerçait une activité salariée depuis le 9 octobre 2000 et y détenait un mandat de membre titulaire du collège employé de la délégation unique du personnel.
8ème chambre
DCA_22PA02391_20230411
11 avril 2023
A la demande de la SELAFA MJA, prise en la personne de Me Chuine, co-liquidateur de la société XL Airways France, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
DCA_23DA01265_20250220
20 février 2025
demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, de condamner la communauté de communes Nièvre et Somme à lui verser une somme de 300 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter
4ème chambre
DCA_21NT02520_20220617
17 juin 2022
ont eu l'autorisation d'accéder au site, l'autorisation valant pour l'ensemble du personnel de la délégation sans distinction ; il était en outre habilité " confidentiel défense " ; il se trouvait sur
DCA_23DA01263_20250828
28 août 2025
Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service. / Les délégations de service public des personnes morales de droit public relevant du présent
5ème Chambre
DCA_21PA01891_20230517
17 mai 2023
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01800_20251001
1 octobre 2025
A... en qualité de chauffeur-livreur, titulaire d’un mandat au comité social et économique de l’entreprise et de la qualité de conseiller prud’homal, lorsqu’elle a été placée en procédure de redressement
DCA_24DA01372_20251209
9 décembre 2025
justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d’effectifs et de la possibilité d’assurer le reclassement du salarié dans l’entreprise ou au
DCA_20BX01575_20221115
15 novembre 2022
Après avoir été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 17 novembre 2011, Mme D a été déclarée, le 3 juillet 2012, " inapte à tout poste de l'entreprise " par le médecin du travail qui a indiqué
DCA_24DA00719_20250828
Le salarié ayant été désigné membre de la délégation du personnel au comité social et économique en juin 2019, l'association Lille Sud Insertion a saisi l'inspection du travail le 1er décembre 2020 afin
DCA_21BX00960_20230711
11 juillet 2023
administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, l'arrêté du 16 janvier 2019 par lequel le ministre de la transition écologique et solidaire a autorisé la compagnie Volotea à mettre en œuvre pour son personnel
6ème chambre
DCA_21NT02910_20220614
14 juin 2022
En troisième lieu, en vertu de l'article L 2421-3 du code du travail, seul le licenciement d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique (ou antérieurement d'un membre du
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00541_20231016
16 octobre 2023
Le 19 octobre 2018, le maire de Ramatuelle a signé avec la société 24 GV la convention de délégation de service public litigieuse.
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