La décision d'attribution du complément de prime du 24 septembre 2012 n'en indique pas les motifs, ni la base légale.

B durant son congé de maladie ordinaire d'un an, du 2 octobre 2006 au 1er octobre 2007. Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que le congé de longue maladie aurait été accordé à M.

Sur les conclusions tendant au versement d'intérêts et à leur capitalisation, ainsi qu'à l'indemnisation des troubles subis dans les conditions d'existence : 12.

Il lui était par ailleurs indiqué que le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise serait désormais porté à la somme de 266,67 euros.

l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité

Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie

Elle sollicite, à cet égard, une indemnisation à hauteur de de 202 313 euros hors taxes au titre de la reprise des études d'exécution liées à la reprise de la conception du projet, une indemnisation de

Par suite, compte tenu du montant du salaire moyen horaire des personnes à employer, augmenté des charges sociales dues par l'employeur et eu égard aux congés payés, aux jours fériés et aux dimanches,

En août 2017, le versement de la 2ème fraction de l'indemnité d'éloignement a été régularisé sur la solde de M.

Le II de l'article L. 2123-24 du même code dispose que : " L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être

payés, soit 345 euros par jour pour une indemnisation à 80 % ; subsidiairement le taux de 15,80 euros retenu par la cour dans son dernier arrêt du 22 juin 2022 est un minimum ; l'étendue réelle du préjudice

de Lyon d’annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a rejeté sa réclamation indemnitaire préalable et de condamner le département de la Loire à indemniser

En l'espèce, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par les dispositions d'ordre public de l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation du besoin

E D et la société Bureau Veritas à lui payer, respectivement, les sommes globales de 50 192,10 euros TTC et 21 820,06 euros TTC au titre des désordres affectant la salle de sports Théo Faller et de condamner

une meilleure indemnisation.

payés à compter du 1er décembre 2015 et de mettre à la charge de la commune d'Ouveillan une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A indique dans ses propres écritures que des indemnités de sinistre perçues en 2013 ont pu être comptabilisées en 2012.

Les conditions de stockage doivent être telles qu'ils ne subissent aucune déformation ou détérioration ". 12.

D'autre part, la communauté de communes du Pays d'Argenton-sur-Creuse soutient que M.

B n'est entré que récemment en France, en août 2018 à l'âge de 16 ans après avoir passé le reste de sa vie dans son pays d'origine.