de l'académie de Nice a rejeté sa réclamation indemnitaire préalable, d'enjoindre à la rectrice de reconstituer sa carrière et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 182 euros au titre des rémunérations

tribunal administratif de Caen d'annuler le titre exécutoire émis par la commune de Trouville-sur-Mer le 6 février 2023 pour le recouvrement d'une somme de 731,79 euros correspondant à un trop-perçu de rémunération

Aux termes de l'article 45 du même décret : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas

réclamation est illégale et méconnaît les articles LP. 611-2 et suivants du code des impôts, et 64 et 67 de la loi organique du 27 février 2004, dès lors que la directrice des impôts n’était pas compétente

réclamation est illégale et méconnaît les articles LP. 611-2 et suivants du code des impôts, et 64 et 67 de la loi organique du 27 février 2004, dès lors que la directrice des impôts n’était pas compétente

Dans chaque pays, l'autorité compétente doit, après consultation des principales organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, s'il en existe, déterminer la ligne de démarcation entre les

B précise qu'il peut contester ce rejet " devant la juridiction compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, conformément aux dispositions prévues

de 172 848,32 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes commises lors de la résiliation d'un contrat de prévoyance santé et de la suppression de la garantie complément

A sur la base des rémunérations établies par l'administration, la provision obtenue en référé devant en être déduite. M.

Il soutient que : - la règle du maintien de traitement des agents en congé de maladie pendant trois mois n'implique pas la qualification de rémunération au sens du 1 de l'article 231 du code général

Les rémunérations et avantages occultes () ".

C n'est pas fondé à invoquer un quelconque préjudice moral dès lors que le directeur de l'UFR n'est pas compétent pour engager des poursuites disciplinaires à son encontre.

C n'est pas fondé à invoquer un quelconque préjudice moral dès lors que le directeur de l'UFR n'est pas compétent pour engager des poursuites disciplinaires à son encontre.

Cette rémunération est ensuite réduite de dix pour cent chaque année.

Toutefois, il ne résulte pas des stipulations du « contract of employment », qui concernent pour l’essentiel les rémunérations et émoluments versés à M.

le 30 janvier 2018, à hauteur d'un trentième, a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, de verser Mme A sa rémunération

B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 22 septembre 2022 notifiée le 26 septembre 2022 par laquelle la section compétente pour le traitement pédagogique des situations

Les rémunérations et avantages occultes () ". 6.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

A a été informé de ce qu'une régularisation sur rémunération serait opérée en raison d'un trop-perçu s'élevant à la somme globale de 4 002,72 euros.