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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE00783_20220705
5 juillet 2022
Les informations qui lui sont communiquées à ce titre sont réputées confidentielles dans les conditions prévues à l'article L. 2325-5.
1ère Chambre
DCA_23VE01500_20260129
29 janvier 2026
Lorsque, dans le cas d'un tel accident médical non fautif dont les conséquences dommageables remplissent les conditions prévues par le II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, une faute
7ème chambre
DCA_23PA02010_20230927
27 septembre 2023
responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre Etat membre aux fins de reprise en charge de cette personne / 2.
Juge des référés
ORCA_25NC01071_20250516
16 mai 2025
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
4ème chambre
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01889_20220920
20 septembre 2022
Dans ces conditions, M.
2ème chambre
DCA_22TL21310_20240523
23 mai 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 6 quinquies et 11 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, de l'erreur de droit, de l'erreur
3ème Chambre
DCA_24NT02060_20250117
17 janvier 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
DCA_25MA01958_20251020
20 octobre 2025
Après avoir repris le travail le 7 janvier 2023, il a de nouveau été placé en arrêt de travail à partir du 22 mai 2023 en raison de la persistance de douleurs lombaires qu’il impute à l’accident du 13
6ème Chambre
DCA_23PA01662_20250416
16 avril 2025
et du rapport écrit du médecin du travail sur la compatibilité de son état de santé avec ses conditions de travail, exigés par l'article 34 du décret du 14 mars 1986 ; le premier congé décidé par ces
DCA_22TL00545_20240312
12 mars 2024
En vertu de l'article 4 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03939_20241009
9 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière applicable au litige, désormais repris aux articles L.
DCA_24PA00682_20251106
6 novembre 2025
B... aurait effectivement utilisé les comptes bancaires associés au profil client « Arcades 22 » au cours des années 2007 à 2009 et que, par suite, elle n’était pas fondée à user du délai de reprise spécial
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01580_20250306
6 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02451_20260319
19 mars 2026
22 et 25.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01399_20241219
19 décembre 2024
A a utilisé le téléservice Télérecours citoyens mentionné à l'article R. 414-6 du code de justice administrative, repris depuis le 1er janvier 2021 à l'article R. 414-2 du même code, à compter du 25 janvier
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00261_20220630
30 juin 2022
Il soutient que les conditions fixées par l'article L. 1224-1 du code du travail pour emporter le transfert de son contrat de travail sont remplies, ce qui fait obstacle à son licenciement.
DCA_25LY00444_20260423
23 avril 2026
La société WE--EF Lumière a formé contre cette décision un recours hiérarchique par un courrier reçu le 22 avril 2022, qui a été implicitement rejeté le 22 août 2022.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01142_20220405
5 avril 2022
De plus, il a repris à son compte les conclusions du rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement du 3 juillet 2017, faisant suite à une visite sur site réalisée
1ère chambre
DCA_21TL04440_20240208
8 février 2024
financière d'un montant de 664 859 euros sur le fondement des dispositions du V de l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018, ensemble la décision du 14 janvier 2020 de ce préfet rejetant son
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