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15 445 résultats pour « congé pour reprise (article 22) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00783_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Les informations qui lui sont communiquées à ce titre sont réputées confidentielles dans les conditions prévues à l'article L. 2325-5.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01500_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Lorsque, dans le cas d'un tel accident médical non fautif dont les conséquences dommageables remplissent les conditions prévues par le II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, une faute

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02010_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre Etat membre aux fins de reprise en charge de cette personne / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01071_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00963_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01889_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Dans ces conditions, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21310_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 6 quinquies et 11 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, de l'erreur de droit, de l'erreur

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02060_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA01958_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Après avoir repris le travail le 7 janvier 2023, il a de nouveau été placé en arrêt de travail à partir du 22 mai 2023 en raison de la persistance de douleurs lombaires qu’il impute à l’accident du 13

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01662_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

et du rapport écrit du médecin du travail sur la compatibilité de son état de santé avec ses conditions de travail, exigés par l'article 34 du décret du 14 mars 1986 ; le premier congé décidé par ces

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00545_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

En vertu de l'article 4 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03939_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

D'une part, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière applicable au litige, désormais repris aux articles L.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00682_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

B... aurait effectivement utilisé les comptes bancaires associés au profil client « Arcades 22 » au cours des années 2007 à 2009 et que, par suite, elle n’était pas fondée à user du délai de reprise spécial

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01580_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02451_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

22 et 25.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01399_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

A a utilisé le téléservice Télérecours citoyens mentionné à l'article R. 414-6 du code de justice administrative, repris depuis le 1er janvier 2021 à l'article R. 414-2 du même code, à compter du 25 janvier

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00261_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Il soutient que les conditions fixées par l'article L. 1224-1 du code du travail pour emporter le transfert de son contrat de travail sont remplies, ce qui fait obstacle à son licenciement.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00444_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La société WE--EF Lumière a formé contre cette décision un recours hiérarchique par un courrier reçu le 22 avril 2022, qui a été implicitement rejeté le 22 août 2022.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01142_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

De plus, il a repris à son compte les conclusions du rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement du 3 juillet 2017, faisant suite à une visite sur site réalisée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04440_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

financière d'un montant de 664 859 euros sur le fondement des dispositions du V de l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018, ensemble la décision du 14 janvier 2020 de ce préfet rejetant son

Source officielle

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